La newsletter

Visite virtuelle
Maison du temps libre
Stella d'hier et d'aujourd'hui REALISE PAR DIDIER THERRIEZ

Lors de toute transaction immobilière (vente ou location) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou situé dans une zone de sismicité 2,3,4 et 5, le vendeur ou le bailleur a obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un imprimé relatif à l’état des risques.

Arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 fixant la liste des communes soumises à l’obligation d’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques majeurs

IAL – Information des Acquéreurs et des Locataires

DDTM du Pas de Calais
SE/GDR
100 avenue Winston Churchill CS10007
62022 ARRAS CEDEX

Nos réseaux…
logotwitter   logofacebook