La newsletter

Visite virtuelle
Maison du temps libre
Stella d'hier et d'aujourd'hui REALISE PAR DIDIER THERRIEZ

L’organisation de manifestations sportives est soumise à déclaration ou autorisation préalable. L’association organisatrice doit justifier de garanties d’assurance couvrant notamment sa responsabilité civile. La mise en place d’un service d’ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation donne lieu à une redevance à la charge de l’association. L’organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Conformément au Décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives, un régime de déclaration unique en lieu et place du double régime d’autorisation/déclaration qui existait jusqu’à présent a été mis en place depuis le 14 décembre 2017 pour les manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur. Désormais, lorsqu’une manifestation de ce type se déroule sur le territoire d’une seule commune, la compétence d’instruction relève uniquement du maire de la commune concerné.

I. Manifestations sportives sans véhicules terrestres à moteur

1. Compétition chronométrée

* Avis et déclaration nécessaires

L’organisation d’une manifestation sportive consistant en des épreuves, courses ou compétitions chronométrées se déroulant en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise :

  • à l’avis de la fédération sportive délégataire concernée ;
  • et à déclaration en mairie ou en préfecture.

La fédération délégataire rend un avis motivé sur la manifestation prévue au regard des règles techniques et de sécurité dans le mois suivant la réception de la demande. Cet avis est communiqué par tout moyen, y compris par voie électronique, à l’organisateur et, en cas d’avis défavorable, au maire ou au préfet. En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’avis de la fédération est considéré comme favorable.

La déclaration, accompagnée de l’avis favorable de la fédération sportive, doit être effectuée au moins 2 mois avant la date prévue auprès :

  • du maire ou, à Paris, du préfet de police, si la manifestation se déroule sur une seule commune ;
  • du préfet de département, si la manifestation se déroule sur plusieurs communes d’un même département.

Elle doit être effectuée au moins 3 mois à l’avance auprès :

  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus ;
  • du préfet du département d’entrée en France et du préfet de chaque département traversé, si la manifestation est en provenance de l’étranger et se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet du département d’entrée en France, du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur si la manifestation est en provenance de l’étranger et se déroule sur 20 départements ou plus.

Le Cerfa n°13391*03 permet de demander l’autorisation d’organiser sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique une manifestation sportive ne comprenant pas de véhicules terrestres à moteur.

La manifestation doit répondre aux caractéristiques suivantes :

– épreuve, course ou compétition sportive ;

– comportant un chronométrage ;

– et qui se déroule, en totalité ou en partie, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique.

Demande d’autorisation pour l’organisation d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique

* Décision de l’autorité publique

Dès réception du dossier de déclaration, le préfet saisit pour avis :

  • les maires des communes traversées, chargés de la police de la circulation dans leur commune ;
  • et/ou la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).

Le maire ou le préfet peut prescrire des mesures complémentaires de celles prévues par l’organisateur pour garantir la sécurité des usagers de la route, des participants et des spectateurs.

* Obligation de l’organisateur

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L’association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d’autorisation par la préfecture.

La mise en place d’un service d’ordre par l’État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l’association.

L’organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

2. Manifestation sans classement

* Déclaration nécessaire

L’organisation d’une manifestation sportive sans classement, sans chronométrage et sans horaire fixé à l’avance comptant plus de 100 participants (randonnées pédestres, rallye cycliste, etc.) qui se déroule en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique est soumise à déclaration au moins un mois avant la date prévue :

  • en préfecture ;
  • ou en mairie ou auprès du préfet lorsque la manifestation se déroule sur une seule commune.

Lorsque la manifestation compte moins de 100 participants, aucune formalité n’est requise.

Le Cerfa n°13447*03 permet de déclarer l’organisation, sur la voie publique, d’une manifestation sportive non motorisée :

– se déroulant dans le respect du code de la route et imposant aux participants un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle ;

– ne prévoyant pas un horaire fixé à l’avance, ni un classement en fonction de la vitesse ;

– prévoyant la circulation groupée d’au moins 75 piétons, 50 cycles ou autres véhicules ou engins non motorisés, 25 chevaux ou autres animaux.

Déclaration d’une manifestation sportive non motorisée sur une voie publique sans classement final des participants

* Obligation de l’organisateur

La manifestation doit respecter les règles techniques et de sécurité édictées par les fédérations sportives délégataires.

L’association organisatrice doit fournir, au moins 6 jours francs avant le début de la manifestation, des garanties d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses salariés ou bénévoles et celle des pratiquants sportifs. Le non-respect de ce délai entraîne le refus d’autorisation par la préfecture.

La mise en place d’un service d’ordre par l’État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l’association.

L’organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

II. Manifestations sportives avec véhicules terrestres à moteur

Une manifestation sans classement, ni chronométrage, regroupant plus de 50 véhicules à moteur se déroulant sur les voies ouvertes à la circulation publique est soumise à déclaration.

Une manifestation comportant la participation de véhicules à moteur qui se déroulent sur des voies fermées temporairement fermées à la circulation publique est soumise à autorisation.

Les manifestations qui se déroulent sur des circuits, terrains ou parcours non ouverts à la circulation publique sont également soumises à autorisation.

1. Manifestations soumises à déclaration

* Démarche

La déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de l’événement auprès :

  • du préfet du département du lieu de la manifestation ;
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements.

Elle doit être effectuée au moins 3 mois à l’avance auprès du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.

Le Cerfa n°13390*03 permet de déclarer ou de demander l’autorisation préalable à l’organisation d’une manifestation sportive motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours.

Déclaration ou demande d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours

* Obligation de l’organisateur

L’association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter.

L’association organisatrice doit fournir une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation de la manifestation et celle des participants.

La mise en place d’un service d’ordre par l’État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l’association.

L’organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

2. Manifestations soumises à autorisation

* Démarche

La demande d’autorisation s’effectue au moins 3 mois avant la date prévue de la manifestation auprès :

  • du préfet du département du lieu de la manifestation ;
  • du préfet de chaque département traversé si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • du préfet de chaque département traversé et du ministère de l’intérieur si la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus.

Le Cerfa n°13390*03 permet de déclarer ou de demander l’autorisation préalable à l’organisation d’une manifestation sportive motorisée sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours.

Déclaration ou demande d’autorisation pour l’organisation d’un événement motorisé sur une voie ouverte à la circulation publique, un circuit, un terrain ou un parcours

* Décision de l’autorité publique

Dès réception d’une demande d’autorisation, le préfet saisit pour avis les maires, chargés de la police de la circulation dans leur commune.

L’autorisation est délivrée, après avis de la commission départementale de sécurité routière qui peut recommander des prescriptions supplémentaires à celles prévues par les organisateurs par :

  • le préfet du département du lieu de départ, après accord des préfets des départements traversés, si la manifestation se déroule sur moins de 20 départements ;
  • le préfet du département d’entrée en France, pour les manifestations en provenance de l’étranger ;
  • par le préfet du département du siège de l’organisateur, lorsque la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans des départements différents.

Le préfet peut prescrire des mesures complémentaires dans l’intérêt de la circulation, de la sécurité ou de la tranquillité publiques, et de l’environnement.

Lorsque la manifestation se déroule sur 20 départements ou plus, l’autorisation est délivrée par le ministre de l’intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé après que celui-ci ait consulté la commission départementale de sécurité routière. Les commissions départementales peuvent recommander et le ministre prescrire des mesures complémentaires à celles prévues par les organisateurs.

Dans tous les cas, la décision d’autorisation est publiée et notifiée à l’organisateur.

* Obligation de l’organisateur

L’association organisatrice doit fournir une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées pour que la manifestation puisse débuter.

L’association organisatrice doit fournir une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile, celle des personnes participant à l’organisation de la manifestation et celle des participants.

La mise en place d’un service d’ordre par l’État et les collectivités territoriales pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation pendant la manifestation, et éventuellement lors de sa préparation, donne lieu à une redevance à la charge de l’association.

L’organisateur est tenu de remettre en état les voies publiques et leurs dépendances.

Nos réseaux…
logotwitter   logofacebook