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La Direction de la Protection des Populations du Pas-de-Calais est régulièrement saisie de plaintes indiquant que des sociétés privées contactent  par téléphone ou par internet des professionnels, commerçants, professions libérales … pour les inciter à se mettre en conformité avec la réglementation relative à l’accessibilité des établissements et installations recevant du public (ERP). Les démarcheurs font alors pression sur leurs interlocuteurs en leur signalant que « l’absence de déclaration relative à l’accessibilité expose les établissements à une amende de 1500 euros, l’amende pénale étant de 45 000 euros pour une personne physique et de 225 000 euros pour une personne morale ».

Les professionnels sont en fait invités à adhérer à l’Ad’Ap (Agenda d’Accessibilité Programmée aux Personnes à Mobilité Réduite) en composant un numéro de téléphone spécifique ou par internet. Les sommes demandées par ces sociétés sont très élevées.

Or, pour les personnes concernées par cette adhésion à l’Ad’Ap, il est rappelé que l’inscription peut se faire gratuitement auprès des services de l’État. Pour des explications plus complètes concernant la réglementation relative à l’accessibilité des établissements et installations recevant du public (ERP), nous vous invitons à consulter la page dédiée à l’accessibilité du site developpement-durable.gouv.fr

Pour rappel, soyez vigilant, consultez les sites internet gouvernementaux comme celui de la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/infos-arnaques

Méfiez vous des méthodes jugées agressives, et surtout ne donnez jamais vos coordonnées bancaires au téléphone.

Direction Départementale Protection des Populations du Pas-de-Calais

Service Protection Economique du Consommateur et Régulation

Rue Ferdinand Buisson – B.P. 40019 62022 ARRAS ou Bâtiment administratif, 15 rue Huret Lagache 62200 BOULOGNE SUR MER

Une permanence d’accueil téléphonique et physique du consommateur y est tenue chaque lundi, mercredi et vendredi de 9 heures à 12 heures pour Arras (tél. 03.21.21.26.42) et le jeudi matin de 9H à 12 H pour Boulogne (tel 03.21.10.24.10).

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