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Il est possible de mettre en location sa résidence secondaire à condition de la mettre à disposition d’une clientèle de passage pour son usage exclusif et sur de courtes périodes.

1. Pour quel logement?

Le meublé de tourisme est un hébergement individuel de type villas, appartements, studios meublés proposé à la location :

  • à l’usage exclusif du locataire (vous ne devez pas être présent),
  • sans que le locataire y élise domicile (clientèle de passage),
  • et à la condition que le locataire y réside pour une courte période (location à la journée, à la semaine ou au mois) et pour une durée maximum de 90 jours pour un même client.

Pour être qualifié de meublé, le logement doit notamment comporter :

  • des meubles,
  • une literie,
  • une gazinière ou plaques chauffantes,
  • un réfrigérateur,
  • des ustensiles de cuisine.

2. Les vérifications préalables

Si vous êtes propriétaire d’un logement et que vous souhaitez le louer en meublé de tourisme, vous devez au préalable vérifier que le règlement de copropriété ne l’interdit pas. Cette restriction est généralement imposée dans les immeubles à usage d’habitation exclusivement bourgeoise où toute activité professionnelle est interdite.

3. Les démarches auprès de la mairie

Selon la commune dans laquelle se trouve votre résidence secondaire, il est obligatoire :

  • soit d’obtenir une autorisation de changement d’usage du logement, puis ensuite de faire la déclaration de votre logement en mairie. C’est le cas lorsque la mairie utilise un numéro de déclaration. Il s’agit notamment des villes de Paris, Annecy, Aix-en-Provence, Biarritz, Bordeaux, Cannes, Lyon, Nice, Strasbourg, Toulouse, Tours.
  • soit de faire la déclaration de votre meublé en mairie, puis d’obtenir une autorisation de changement d’usage (déclaration puis autorisation). C’est le notamment cas des autres villes de plus de 200 000 habitants, ou situées dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne. Toutefois, toute commune peut décider d’imposer cette procédure.
  • soit de faire la déclaration de votre meublé (déclaration seule) en mairie, sans avoir à obtenir d’autorisation. C’est le cas dans toutes les autres communes.

4. Les démarches auprès des impôts

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l’Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué à l’aide du formulaire suivant (concerne les activités d’artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel) :

Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i)

Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l’Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Au delà d’un certain montant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

Si vous faites appel à une plate-forme internet pour la mise en location de votre logement, elle doit vous fournir, en janvier de chaque année, un document indiquant le montant brut des transactions opérées par son intermédiaire depuis 1 an. Cette obligation s’applique pour les transactions effectuées depuis le 1er juillet 2016.

5. Demande de classement (facultatif)

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à l’organisme évaluateur accrédité ou agréé de votre choix (figurant sur les listes du site internet d’Atout France ) à l’aide de ce formulaire :

Demande de classement d’un meublé de tourisme

L’organisme évaluateur effectue une visite de classement du logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite qui comprend :

  • un rapport et une grille de contrôle,
  • et une proposition de décision de classement de votre meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous disposez de 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement. Passé ce délai et en l’absence de refus, le classement est acquis.

La décision est valable 5 ans. Elle indique :

  • votre nom (et éventuellement le nom de votre mandataire),
  • l’adresse du meublé de tourisme, sa capacité exprimée en nombre de personnes pouvant être accueillies et la catégorie de son classement.

Vous avez l’obligation d’afficher la décision de classement de manière visible à l’intérieur du meublé.

En cas de défaut ou d’insuffisance grave d’entretien de votre meublé, le préfet peut le radier de la liste des meublés classés.

Si le descriptif annoncé ou le classement affiché ne correspond aux caractéristiques de votre meublé, le locataire peut saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

6. Annonce de la location

Si vous faites appel à un intermédiaire (personne se chargeant de l’entremise ou de la négociation, ou mettant à votre disposition une plateforme numérique), celui-ci doit vous informer sur vos obligations (déclaration, voire demande de changement d’usage).

Avant la publication ou la mise en ligne de l’annonce de location, vous devez fournir à cet intermédiaire une attestation sur l’honneur indiquant :

  • que vous avez bien rempli ces obligations préalables (déclaration, voire autorisation de changement d’usage),
  • que le logement n’est pas votre résidence principale,
  • et le numéro de déclaration du logement (si la mairie en attribue).

Les annonces de meublés peuvent être consultées en mairie, dans un office de tourisme et sur les sites de réservation en ligne.

7. Autres règles à respecter

Vous devez respecter les autres règles s’appliquant aux meublés de tourisme :

  • Contrat de location
  • Occupation des lieux
  • Assurance
  • Fiche de police
  • Impôts sur le revenu
  • Cotisations sociales

Dans certaines communes, vous devrez collecter la taxe de séjour auprès du vacancier et la reverser à la commune. Depuis le 1er janvier 2019, si vous faites appel à une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, la collecte de la taxe de séjour au réel revient à cette plateforme numérique.

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