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En vigueur depuis le 1er janvier 2016 :

– l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

Arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

– l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Arrêté ministériel du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

Tout arrêté préfectoral accordant l’autorisation de faire évoluer un aéronef télépiloté en zone peuplée est caduc depuis le 1er janvier 2016.

Utilisation dans le cadre d’activités particulières

Conformément à l’article 6 de l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015  relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord : « Les vols effectués en zone peuplée sont soumis à une déclaration préalable auprès du préfet territorialement compétent pouvant donner lieu à une interdiction ou à une restriction de vol… ». Cette déclaration doit être effectuée par l’exploitant en utilisant le formulaire CERFA n° 15476*02 dûment complété, daté et signé, accompagné de l’accusé de réception de déclaration d’activité ou à défaut de l’attestation de dépôt du manuel d’activité particulières (MAP), émis par la DGAC.

Cette nouvelle version du formulaire initial est entrée en vigueur depuis le 16 mai 2016. Ce document permet en particuliers aux opérateurs :

– de déclarer une plage de dates , avec possibilité d’exclure une ou plusieurs dates dans cette plage ;

– de déclarer des vols répétitifs sur une période longue, au-delà de 7 jours sur une même zone

– de déclarer plusieurs aéronefs pour la même opération.

Déclaration préalable (Cerfa 15476-02)

Notice d’information

La déclaration préalable doit être transmise avec un préavis de cinq jours ouvrables à la préfecture, à l’adresse suivante : pref-drones@pas-de-calais.gouv.fr

En cas de modification ou d’annulation de l’opération prévue, les services préfectoraux doivent obligatoirement être informés.

La notice d’information CERFA n° 52053#02 détaille toutes les modifications apportées, ainsi que les éventuels justificatifs devant, le cas échéant, être joints au formulaire.

Utilisation d’un drone de loisir (aéromodéle)

– Règles d’usage d’un drone de loisir

http://www.developpement-durable.gouv.fr/document159386

– Guide « aéromodélisme : modèles réduits et drones de loisir »

http://www.developpement-durable.gouv.fr/document159387

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