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Stella d'hier et d'aujourd'hui REALISE PAR DIDIER THERRIEZ

Les démarches liées aux titres réglementaires, tels que la carte d’identité, le passeport, le permis de conduire et le certificat d’immatriculation (carte grise), se font désormais en ligne sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) www.ants.gouv.fr.

Les demandes de permis de conduire et de certificats d’immatriculation peuvent également se faire auprès d’un professionnel de l’automobile habilité (tels que les concessionnaires, les centres autos) ou auprès d’une auto-école (pour les demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire).

Des points d’accueil numériques sont à votre disposition partout en France pour vous aider (Sous-préfecture de Montreuil sur Mer, 7-9-11 rue d’Hérambault, 62170 Montreuil-sur-mer, du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h).

Démarches état civil

Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil, vous devez vous adresser à :

Mairie de CUCQ TREPIED STELLA PLAGE
Service Affaires Générales – État Civil
Avenue des Sports – B.P.33
62780 CUCQ
– par courriel: mairie-de-cucq.etatcivil@orange.fr
– par fax au 03.21.84.66.87
– par internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Pour obtenir la copie ou un extrait d’acte pour un événement d’état civil survenu à l’étranger, vous pouvez vous adresser :

– soit au Service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères (11, rue de la Maison Blanche – 44941 NANTES Cedex 09)

Service central d’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères

– soit à l’ambassade ou au consulat qui détient l’acte dans ses registres.

ATTENTION, plusieurs sites internet proposent de vous aider à obtenir des actes d’état civil. Ces sites sont payants et non officiels. La délivrance d’acte d’état civil est toujours gratuite.

I – ÉTAT CIVIL

1 – La déclaration de naissance :

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement (en pratique, c’est souvent le père). En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration de naissance doit être faite selon des formalités spécifiques. La déclaration permet d’établir l’acte de naissance.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant français né à l’étranger. Si elle n’est pas faite dans un certain délai, une régularisation par voie judiciaire est nécessaire. Des sanctions pénales sont encourues.

La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l’accouchement. Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans le délai de déclaration de naissance. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Une naissance, qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de grande instance du lieu de naissance de l’enfant.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement. La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance. L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil. Dans certains hôpitaux publics, un officier d’état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissances.

Pièces à fournir:

  • Le certificat établi par le médecin ou la sage-femme,
  • la déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté,
  • l’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance,
  • la carte d’identité des parents,
  • le livret de famille pour y inscrire l’enfant si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà un.

Si la déclaration de naissance n’est pas faite dans les délais réglementaires, l’officier d’état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même. Une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire. Il convient de recourir à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.

Une personne tenue de procéder à la déclaration de naissance d’un enfant qui n’agit pas dans les délais réglementaires :

  • engage sa responsabilité civile à l’égard de cet enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non déclaration).
  • risque par ailleurs une peine d’emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.

2 – La reconnaissance d’un enfant :

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).

* Avant la naissance

Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance. La démarche se fait dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. L’acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l’officier d’état civil et signé par le parent concerné. L’officier d’état civil remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.

* Au moment de la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. Il peut le faire à l’occasion de la déclaration de naissance, c’est-à-dire dans les 5 jours qui suivent la naissance. Elle est alors contenue dans l’acte de naissance de l’enfant. Il doit s’adresser à la mairie du lieu de naissance. À l’occasion de la naissance du premier enfant, un livret de famille est délivré.

* Après la déclaration de naissance

Dès lors que le nom de la mère figure dans l’acte de naissance de l’enfant, la filiation maternelle est automatique et la mère n’a pas de démarche à faire. En revanche, pour établir la filiation paternelle, le père doit reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter sa pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil. Il est conseillé, si on le possède, de se munir d’un acte de naissance de l’enfant ou du livret de famille. La mairie de naissance indiquera cette reconnaissance en mention de l’acte de naissance de l’enfant ainsi que dans le livret de famille.

En cas d’accouchement sous X, le père peut reconnaître son enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance. S’il ignore les date et lieu de naissance de l’enfant, il peut saisir le procureur de la République qui recherchera les date et lieu d’établissement de l’acte de naissance. La mère doit reconnaître l’enfant dans les 2 mois après la naissance de l’enfant pour demander que ce dernier lui soit remis. La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie. Il suffit de présenter une pièce d’identité et de faire une déclaration à l’état civil.

3 – Le choix du nom de famille d’un enfant :

Les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom que portera leur enfant. Une déclaration conjointe de choix de nom peut être faite avant ou après la déclaration de naissance. À défaut de choix, l’enfant porte le nom du parent dont la filiation est établie en premier ou celui du père en cas d’établissement simultané de la filiation.

Un enfant dont la filiation est établie à l’égard de chacun des parents, peut porter :

  • soit le nom du père ;
  • soit le nom de la mère ;
  • soit les 2 noms accolés, séparés par un simple espace, dans un ordre choisi par eux et dans la limite d’un seul nom de famille pour chacun s’ils portent eux-mêmes le nom de leurs 2 parents.

Exemple : si le nom du père est Dupond Durand et la mère Dupuis, l’enfant pourra porter le nom de Dupond Dupuis.

Un nom composé existant avant 2005 constitue un nom unique, qui est indissociable et est donc transmis intégralement. Un nom composé suite à une adoption simple, quel que soit l’âge de l’adopté, est également indissociable et transmis intégralement.

Le choix du nom de famille s’effectue par le formulaire cerfa n°15286*01. Il s’agit d’un seul document signé à la même date par les père et mère, remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.

Si le couple a déjà un enfant né avant 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune, sous certaines conditions, seulement si l’aîné des enfants n’a pas fait l’objet d’une déclaration d’ajout de nom ou de déclaration conjointe de changement de nom.

Si le couple a déjà un enfant né après le 1er janvier 2005, le choix de nom est possible pour le plus jeune :

  • si la filiation de l’aîné ne permettait pas une déclaration de choix de nom ;
  • et qu’aucune déclaration de changement de nom n’a été faite ultérieurement.

Si les parents sont mariés ensemble, et en l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom du père. L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants.

Si les parents ne sont pas mariés ensemble,et en l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend le nom de celui de ses parents à l’égard duquel sa filiation est établie en premier. Par exemple, si le père reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de sa mère. Si la filiation est établie simultanément entre les deux parents, l’enfant prend le nom du père. L’absence de choix équivaut à un choix et s’impose aux autres enfants. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend le nom des deux parents accolés selon l’ordre alphabétique.

Le choix effectué pour l’aîné s’impose aux enfants plus jeunes du couple. Pour cela, leur filiation doit avoir été établie à l’égard des deux parents à la date de la déclaration de naissance. Le choix du nom est définitif.

4 – Le livret de famille :

Un livret de famille est délivré aux parents non mariés lors de la naissance de leur premier enfant commun. Son contenu et les conditions de sa délivrance sont réglementés.

Le livret de famille délivré lors de la naissance du premier enfant contient :

  • les extraits d’actes de naissance du ou des parents,
  • l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Le livret de famille contient par ailleurs des informations sur le droit de la famille (mariage, filiation, adoption, autorité parentale…).

Les informations concernant les parents sont renseignées si :

  • le parent apparaît dans l’acte de naissance de l’enfant,
  • l’acte de naissance du parent est détenu par un officier d’état civil français.

À défaut, la page du livret qui concerne le parent ne sera pas renseignée.

Les informations concernant l’enfant sont inscrites si son acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français. Lorsqu’il y a plusieurs enfants, les informations sont renseignées dans l’ordre des naissances.

Le livret est délivré uniquement si une autorité française détient :

  • l’acte de naissance de l’enfant,
  • et celui d’au moins un parent.

L’autorité détentrice des actes de naissance dépend du lieu de naissance de l’enfant et de ses parents.

Autorité détentrice de l’acte en fonction du lieu de naissance
Lieu de naissance Autorité détentrice de l’acte
Naissance en France Mairie du lieu de naissance
Naissance à l’étranger Service central d’état civil de Nantes

L’établissement du livret de famille se fait automatiquement au moment de la déclaration de naissance ou sur demande en cas de naissance d’un enfant sans vie si le ou les parents ne possèdent pas de livret. Si vous adoptez un enfant en tant que célibataire, un livret de famille doit vous être remis lors de la transcription du jugement d’adoption sur les registres de l’état civil.

Le livret de famille est transmis soit par courrier au domicile du ou des parents soit à la mairie du domicile des parents qui pourront le retirer sur présentation d’une pièce d’identité. Le délai dépend de la durée de traitement par chaque mairie concernée par le livret (naissance de l’enfant et des parents) à laquelle il faut ajouter les délais d’acheminement du courrier. Toute modification liée à l’état civil des personnes inscrites dans le livret doit faire l’objet d’une mise à jour.

5 – Le mariage :

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions notamment d’âge ou de résidence.

Mariage en France

Lorsque 2 personnes, dont l’une au moins est française, envisagent de se marier à l’étranger, elles doivent remplir certaines conditions et accomplir certaines formalités pour que le mariage soit valable en France.

Mariage d’un Français à l’étranger

6 – Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) :

Le Pacs est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) a été transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48). Le Décret n°2017-889 du 6 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

Où faire la démarche ?

Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
  • soit à un notaire.

Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.

Convention de PACS

Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire. La convention doit être rédigée en Français et comporter la signature des 2 partenaires. Elle peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs. Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. » La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…). Les partenaires peuvent utiliser ou non un modèle de convention. Si la démarche est faite auprès d’une mairie, ils peuvent utiliser le formulaire Cerfa n°15428*01. Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Pièces à fournir

Les pièces à fournir pour un Français sont les suivantes:

  • Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 si la démarche est faite auprès d’un tribunal d’instance
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01)
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01)
  • si vous êtes divorcé(e), fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
  • si vous êtes veuf ou veuve, fournir également le Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Les pièces à fournir pour un étranger sont les suivantes:

  • Convention de Pacs et déclaration conjointe de conclusion d’un Pacs au moyen du formulaire cerfa n°15428*01 ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l’acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s’informer auprès de l’ambassade ou du consulat du pays émetteur de l’acte).
  • Pièce d’identité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie),
  • Attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté ou d’alliance (cerfa n°15432*01),
  • Attestation sur l’honneur indiquant l’adresse commune des partenaires (cerfa n°15431*01),
  • Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger, ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d’état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si vous êtes né à l’étranger, un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois, il peut être demandé au moyen du téléservice cerfa n°12819*04 accompagné d’une photocopie d’une pièce d’identité valide ;
  • Si vous vivez en France depuis plus d’un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l’absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d’urgence ) ou par courriel au Service central d’état civil – répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l’adresse à laquelle l’attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisibleEn cas de Pacs, pour toute demande d’attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l’étranger (Service central d’état civil – Répertoire civil du ministère des affaires étrangères – 11, rue de la Maison Blanche – 44941 Nantes Cedex 09 – Tél: 08 26 08 06 04 ou Courriel: rc.scec@diplomatie.gouv.fr).
  • si vous êtes divorcé(e), fournir également le livret de famille correspondant à l’ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie)
  • si vous êtes veuf ou veuve, fournir également le Livret de famille correspondant à l’ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie) ou copie intégrale de l’acte de naissance de l’ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l’acte de décès de l’ex-époux.

Enregistrement du PACS et publicité devant le Tribunal d’Instance ou devant le Notaire

Après avoir enregistré le Pacs, le greffe du Tribunal d’Instance ne garde pas de copie de la convention. Elle est restituée aux partenaires. Le greffier transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du TGI de Paris.

Le notaire enregistre le Pacs et remet aux partenaires un récépissé d’enregistrement et une copie de la convention. Il conserve l’original. Il transmet ensuite l’information aux services de l’état civil. Le Pacs figure en mention marginale sur l’acte de naissance des partenaires. Pour un étranger né à l’étranger, l’information est portée sur un registre du TGI de Paris.

La preuve de l’enregistrement peut être faite par les partenaires :

  • au moyen du visa figurant sur leur convention de Pacs,
  • et, 3 jours plus tard, par la production d’un extrait d’acte de naissance,
  • ou, pour le partenaire étranger né à l’étranger, par le document établi par le greffe du TGI de Paris.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.

Refus d’enregistrement

En cas de refus d’enregistrement du Pacs, les partenaires peuvent contester la décision.

Le pacte civil de solidarité (Pacs)

Tout savoir sur le PACS

7 – Le baptême civil :

Le baptême civil, appelé aussi baptême républicain ou parrainage républicain, est un acte laïc et symbolique qui permet de désigner, hors du cadre religieux, un ou plusieurs parrain(s) et marraine(s) à son enfant.

Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral fort vis-à-vis du filleul.

Le baptême civil se pratique à la mairie. Toutefois, comme il n’a pas de valeur légale, les mairies ne sont pas obligées de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Le baptême civil n’étant pas un acte d’état civil, il n’est pas inscrit sur les registres de l’état civil.

Les certificats ou documents que délivre le maire pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

8 – Le changement de prénom:

Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d’un intérêt légitime. Par exemple, si votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, vous pouvez demander à en changer. L’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms peut également être demandée.

Une procédure différente existe pour la francisation du prénom, lorsque celle-ci est effectuée au moment de l’acquisition de la nationalité française.

Pour un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal. Si l’enfant a plus de 13 ans, son consentement est nécessaire.

Vous devez vous rendre à la mairie de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.

Vous devez fournir les pièces suivantes à l’officier de l’état-civil pour justifier de votre identité et de votre résidence :

  • une copie intégrale originale de votre acte de naissance, datant de moins de 3 mois ;
  • une pièce d’identité originale en cours de validité ;
  • un justificatif de domicile récent. Si vous êtes hébergé par un tiers, un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge devra être fourni, accompagné d’une attestation sur l’honneur de ce dernier indiquant que vous résidez bien chez lui.

Vous devrez fournir à l’officier de l’état-civil des pièces permettant de justifier de votre intérêt légitime à demander le changement de votre prénom. En fonction de la situation, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

  • votre enfance ou votre scolarité : certificat d’accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.
  • votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d’une pièce d’identité), copies de courriels professionnels, etc.
  • la vie administrative : copies de pièces d’identité anciennes ou actuelles, factures, avis d’imposition, justificatifs de domicile, etc.

Vous pourrez également joindre des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d’un prénom déterminé.

Cette liste est donnée à titre indicative et les éléments ne sont pas cumulatifs.

Vous devrez remettre à l’officier de l’état civil l’ensemble des actes concernés par le changement de prénom, dans le cas où celui-ci serait accepté. Suivant votre situation, vous devrez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • votre acte de mariage ;
  • l’acte de naissance de votre époux(se) ou partenaire de Pacs ;
  • l’acte de naissance de chacun de vos enfants.

La décision est inscrite sur le registre de l’état-civil. Une fois l’acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d’identité.

9 – La déclaration de décès :

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation.

En cas de décès d’une personne à son domicile, ce sont les proches qui doivent faire la déclaration de son décès : un parent ou toute personne possédant des renseignements sur son état civil. En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.

En cas de décès à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite, l’établissement peut éventuellement se charger de la déclaration de décès.

Pour déclarer le décès, la personne chargée de faire la déclaration peut présenter les documents suivants :

  • une pièce prouvant son identité,
  • le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie,
  • toute autre pièce concernant le défunt : livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage, passeport, etc.

À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès.

10 – La délivrance des actes :

La délivrance des actes est strictement réglementée. Un demandeur majeur peut obtenir les actes le concernant ainsi que ceux de ses ascendants, descendants en ligne directe et de son conjoint uniquement.

Une demande peut s’effectuer :

– au guichet : sur présentation d’une pièce d’identité et, éventuellement du livret de famille
– par courrier à l’adresse suivante :

Mairie de CUCQ TREPIED STELLA PLAGE
Service Affaires Générales – État Civil
Avenue des Sports
62780 CUCQ
– par courriel:mairie-de-cucq.etatcivil@orange.fr
– par fax au 03.21.84.66.87
– par internet : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires

Pour toute demande de copie intégrale ou d’extrait avec filiation d’acte de naissance et de mariage, il est demandé d’indiquer la filiation des intéressés, c’est-à-dire les noms et prénoms de leurs père et mère.

L’acte demandé sera envoyé par courrier.

Puis-je demander un acte d’état civil pour quelqu’un ? Oui, avec une procuration écrite du mandataire, mentionnant sa filiation, et l’original ou la photocopie de sa pièce d’identité.

II – RECENSEMENT MILITAIRE

Tout jeune Français qui a 16 ans vivant en France doit faire la démarche de se faire recenser auprès de sa mairie (s’il habite à l’étranger auprès de l’ambassade ou du consulat, à moins d’être déjà inscrit sur le registre des Français établis hors de France). Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents.

Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport);
  • Livret de famille

Il n’est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Il est également possible de se faire recenser par internet avec un compte personnel service-public.fr (se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format pdf de la pièce d’identité justifiant de la nationalité française et du livret de famille à jour).

La période de recensement varie selon la situation du jeune. Si les délais ont été dépassés, il est toujours possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique. Un Français de naissance doit se faire recenser entre le jour de ses 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire. Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans doit se faire recenser dans le mois suivant l’acquisition de la nationalité française. Un jeune qui a la possibilité de rejeter la nationalité française mais qui ne fait pas jouer ce droit, doit se faire recenser au plus tard dans le mois qui suit ses 19 ans.

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement.

Si le recensement a été fait sur internet :

  • soit l’attestation de recensement se trouve dans le porte-document du compte personnel. Il est possible de l’imprimer autant de fois que nécessaire.
  • soit la mairie l’envoie par courrier dans les 10 jours.

La remise de l’attestation est souvent accompagnée d’une brochure d’information sur le service national. Il n’est pas délivré de duplicata. En cas de perte ou de vol, il est possible de demander un justificatif de recensement au centre du service national dont vous dépendez.

Le recensement permet à l’administration de convoquer le jeune pour qu’il effectue la journée défense et citoyenneté (JDC). Après le recensement, il faut informer les autorités militaires de tout changement de situation. Le recensement permet aussi l’inscription d’office du jeune sur les listes électorales à ses 18 ans. Si le jeune est atteint d’un handicap, et qu’il souhaite être dispensé de la JDC, il peut présenter dès le recensement un certificat médical précisant qu’il est inapte à y participer.

En cas d’absence de recensement, l’irrégularité est sanctionnée par le fait :

  • de ne pas pouvoir participer à la JDC et en conséquence, de ne pouvoir passer aucun concours ou examens d’État avant l’âge de 25 ans,
  • de ne pas être inscrit sur les listes électorales dès 18 ans.
III – CARTE D’IDENTITÉ

Depuis le 14 MARS 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont désormais traitées dans des modalités alignées sur la procédure en vigueur pour les passeports biométriques. La nécessité d’identifier le demandeur et de prendre ses empreintes digitales conduit désormais l’usager à se rendre au guichet d’une mairie disposant de dispositifs spécifiques appelés «Dispositifs de Recueil» (DR). Ces dispositifs de recueil sont installés dans les Hôtels de Ville d’Etaples sur Mer, de Berck sur Mer, de Montreuil sur Mer ou d’Hesdin qui peuvent recevoir également les demandes de passeports. La demande CNI sera transmise via une application sécurisée appelée TES (Titres Électroniques Sécurisés). Cette application informatique (déjà utilisée pour les passeports) permet de transmettre les dossiers de manière dématérialisée pour instruction et de l’envoyer en fabrication. La carte est ensuite à retirer auprès de la mairie où l’usager a déposé son dossier.

Depuis le 14 MARS 2017, vous pouvez remplir en ligne votre pré-demande de carte nationale d’identité (CNI) afin de gagner du temps lors de votre prise de rendez-vous en mairie. Ce dispositif concerne aussi bien les premières demandes de carte d’identité que les renouvellements, même dans les cas de perte ou de vol du titre.

Comment procéder sur internet?

  1. Je créé mon compte ANTS ,
  2. Je remplis mon formulaire de pré-demande CNI en ligne (rubrique Mon Espace > Réaliser une prédemande de carte nationale d’identité). Après la validation de votre pré-demande, vous recevrez par mel un récapitulatif de pré-demande sur lequel figure, notamment, le numéro de la pré-demande et un QR code qui seront nécessaire pour finaliser votre pré-demande en mairie.
  3. Attention, l’enregistrement d’une pré-demande est possible uniquement si vous avez acheté un timbre fiscal dématérialisé.

Et après avoir effectué ma prédemande CNI en ligne?

  1. Je contacte ma mairie pour obtenir les modalités d’accueil,
  2. Lors de mon déplacement en mairie,
    • J’apporte mon numéro de ma «Pré-demande CNI», indispensable à la mairie,
    • J’apporte également le numéro de mon timbre dématérialisé, si je n’imprime pas le récapitulatif de ma pré-demande,
    • J’apporte également les pièces justificatives (photos d’identité, justificatif de domicile …) nécessaires à la constitution de ma demande de CNI.

Comment cela se passe en mairie?

L’agent de mairie :

  • rappelle votre pré-demande de CNI dans le système informatique grâce au numéro de pré-demande ou grâce au QR code présent sur votre récapitulatif,
  • vérifie les autres pièces de votre dossier,
  • procède au recueil de vos empreintes,
  • vous délivre un récépissé de demande de CNI sur lequel figure le numéro de votre demande de CNI.

Grâce à ce numéro de demande de CNI, vous pourrez:

  • Suivre l’avancement de la production de votre CNI en ligne à cette adresse,
  • Suivre les différentes étapes de votre demande de CNI directement sur votre compte usager de l’ANTS.

La carte d’identité d’une personne majeure est valable 15 ans, celle d’un enfant mineur est valable 10 ans.

Carte nationale d’identité

IV – PASSEPORT

Pour obtenir un passeport biométrique, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les pièces justificatives nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement, possession (ou non) d’une carte d’identité sécurisée…

Dans le cadre de la simplification des démarches de demande de passeport, il est maintenant possible depuis le 1er juillet 2016 d’effectuer une pré-demande de passeport en ligne sur l’ensemble du territoire (métropole et outre-mer). Ce téléservice de pré-demande de passeport vous permet de renseigner en ligne vos données concernant à la fois votre état civil et votre adresse. Lorsque ces informations sont saisies :

  • notez le numéro de votre pré-demande (ou imprimez le récapitulatif) ;
  • rendez-vous ensuite en mairie avec votre numéro (ou avec le récapitulatif).

L’agent au guichet en Mairie peut donc télécharger les informations de votre pré-demande de passeport. Après la vérification des autres pièces de votre dossier à présenter au guichet (justificatifs d’état civil et de nationalité, justificatif de domicile), il vous reste à fournir photo d’identité et timbre fiscal , l’agent procédant alors au recueil de vos empreintes digitales. Cette pré-demande de passeport en ligne n’est toutefois pas obligatoire, il est donc toujours possible de remplir le formulaire de demande de passeport sur place.

Passeport

V – AUTORISATION DE SORTIE DE TERRITOIRE

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Le décret publié en ce sens au Journal officiel du 4 novembre 2016 fait suite à l’article 49 de la loi du 3 juin 2016.

L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants :

  • Pièce d’identité valide du mineur : carte d’identité ou passeport + visa éventuel en fonction des exigences du pays de destination,
  • Photocopie du titre d’identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans du parent signataire : carte d’identité ou passeport,
  • Formulaire signé par l’un des parents titulaire de l’autorité parentale.

Formulaire Cerfa 15646*01

VI – ATTESTATION D'ACCUEIL

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

L’attestation d’accueil est un formulaire rempli et signé par la personne qui se propose d’assurer le logement d’un étranger pendant son séjour.

L’attestation d’accueil indique notamment :

  • l’identité du signataire,
  • le numéro du passeport, l’identité et la nationalité de l’étranger accueilli, et éventuellement ceux de son conjoint et de ses enfants mineurs qui l’accompagnent,
  • le lieu d’accueil prévu et les caractéristiques du logement,
  • qui, de l’étranger ou de l’accueillant, s’engage à souscrire une assurance prenant en charge à hauteur de 30 000 € minimum les dépenses pour les soins pouvant être reçus pendant le séjour en France.

L’attestation d’accueil concerne tout étranger (sauf ressortissant d’un pays de l’Espace économique européen, suisse, andorran ou monégasque) souhaitant séjourner moins de 3 mois en France, dans le cadre d’une visite privée ou familiale.

Les personnes suivantes sont dispensées d’attestation d’accueil :

  • titulaire d’un visa de circulation Schengen, valable 1 an minimum pour plusieurs entrées,
  • titulaire d’un visa carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l’arrivée,
  • personne effectuant un séjour humanitaire ou dans le cadre d’un échange culturel, sous conditions,
  • personne venant en France pour cause médicale urgente ou en raison de la maladie grave ou des obsèques d’un proche, sous conditions.

Le niveau de ressources exigé par jour de séjour dans Schengen est de 32,50 € pour un étranger détenant une attestation d’accueil.

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l’étranger, à la mairie du lieu d’hébergement prévu, et à Paris, Lyon et Marseille, à la mairie d’arrondissement. La demande est faite et signée sur place sur le formulaire cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

  • un justificatif d’identité (carte d’identité ou passeport pour le Français, l’Européen ou le Suisse ; titre de séjour pour les autres étrangers),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (facture d’eau, d’électricité ou de téléphone ou quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (3 derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l’étranger s’il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • si l’attestation d’accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l’autorité parentale, précisant la durée et l’objet du séjour de l’enfant.

Se munir du numéro de passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire. Certaines mairies demandent, en plus des originaux, les photocopies de ces pièces. Dans tous les cas, renseignez-vous auprès de votre mairie avant de vous déplacer.

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l’attestation :

  • est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
  • et qu’il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d’avis favorable du maire, l’attestation d’accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

L’attestation d’accueil validée doit être transmise par l’hébergeant à l’étranger qu’il souhaite accueillir. En cas de perte, l’hébergeant doit refaire une demande d’attestation d’accueil et présenter de nouveau les pièces justificatives et les timbres fiscaux.

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l’attestation dans les cas suivants :

  • l’hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
  • l’étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
  • les mentions portées sur l’attestation sont inexactes,
  • les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

  • explicite, c’est-à-dire écrite et motivée,
  • ou implicite, si le maire n’a pas répondu dans le délai d’1 mois.

Le demandeur peut former un recours hiérarchique auprès du préfet, dans un délai de 2 mois à partir du refus du maire. Le préfet peut soit valider l’attestation d’accueil soit rejeter le recours. Le rejet du recours peut être explicite c’est-à-dire écrit et motivé, ou implicite , si le préfet n’a pas répondu dans le délai d’1 mois. En cas de refus préfectoral, il est alors possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif.

VII – ÉLECTIONS

Inscription sur les listes électorales, changement d’adresse ou d’état civil, carte électorale, vote par procuration… Retrouvez toutes ces informations dans cette rubrique.

1 – Liste électorales :

La Loi n°2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales modifie les modalités d’inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d’un décret en Conseil d’État, et au plus tard le 31 décembre 2019.

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. En dehors de cette situation, l’inscription sur les listes doit faire l’objet d’une démarche volontaire.

* Qui peut être électeur?

Il faut remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
  • être de nationalité française (un citoyen européen qui vit en France peut s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
  • jouir de ses droits civils et politiques.

  A 18 ans, l’inscription est automatique si les formalités de recensement ont été accomplies à 16 ans.

* Où s’inscrire?

  • Soit à la mairie de votre domicile,
  • Soit à la mairie d’une commune dans laquelle vous êtes assujetti aux impôts locaux depuis au moins 5 ans,
  • Soit à la mairie de votre résidence si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
  • Soit à la mairie de la commune où vous êtes assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public.

* Comment s’inscrire?

– en ligne:

Vous devez fournir les versions numérisées des documents suivants :

  • Une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité  Si vous êtes devenu français récemment et que vous n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple);
  • Un justificatif de domicile.

Attention, toutes les communes ne proposent pas encore ce téléservice.

Demande d’inscription sur les listes électorales

– en Mairie:

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité  Si vous êtes devenu français récemment et que vous n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple)
  • Un justificatif de domicile
  • Formulaire cerfa n°12669*01 de demande d’inscription (disponible en mairie)

– Par correspondance:

Vous devez envoyer à la Mairie les documents suivants :

  • Photocopie d’une pièce d’identité récente (valide ou périmée depuis moins d’1 an) prouvant votre nationalité française : passeport ou carte nationale d’identité.

Si vous êtes devenu français récemment et que vous n’avez pas encore de papiers français : pièce d’identité d’origine (passeport ou carte d’identité valide ou périmée depuis moins d’un an) + une preuve de la nationalité (décret de naturalisation par exemple);

  • Photocopie d’un justificatif de domicile.

* Quand s’inscrire?

Sauf quelques cas particuliers, pour pouvoir voter, il faut s’inscrire avant la fin de l’année qui précède le scrutin.

Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année mais vous ne pouvez voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante (après la révision annuelle des listes électorales).

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

  • Jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection,
  • Personne qui déménage pour des motifs professionnels et fonctionnaire admis à la retraite après le 1er janvier,
  • Militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
  • Acquisition de la nationalité française après le 1er janvier,
  • Recouvrement de l’exercice du droit de vote après le 1er janvier.

2 – Vote par procuration :

Le vote par procuration permet à un électeur absent le jour d’une élection, de se faire représenter, par un électeur inscrit dans la même commune que lui. La démarche se fait au commissariat, à la gendarmerie, au tribunal d’instance ou auprès des autorités consulaires.

* Choix du mandataire

La personne qui donne procuration (le mandant) désigne librement la personne qui votera à sa place (le mandataire). Le mandataire doit toutefois répondre à 2 conditions : être inscrit dans la même commune que son mandant et ne pas avoir reçu d’autre procuration en France.

Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas forcément être électeur du même bureau de vote, ni du même arrondissement.

Le jour du scrutin, le mandataire qui vote en France peut détenir une seule procuration établie en France. Il peut recevoir 2 procurations maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger. Il peut recevoir 3 procurations s’il participe au scrutin dans un centre de vote ouvert à l’étranger.

* Établissement de la procuration

En France, le mandant peut se présenter au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d’instance de son domicile ou de son lieu de travail.À l’étranger, il doit se présenter au consulat ou à l’ambassade. Si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, il peut demander qu’un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. La demande de déplacement doit être faite par écrit et accompagnée du certificat médical ou du justificatif de l’infirmité.

Le mandant se présente en personne auprès des autorités compétentes.

  • Il présente un justificatif d’identité admis pour voter (carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire par exemple).
  • Il remplit un formulaire où sont précisées plusieurs informations sur le mandataire (nom de famille, nom d’usage, prénom(s), adresse et date de naissance). Ce formulaire inclut une attestation sur l’honneur mentionnant le motif de l’empêchement. Il peut s’agir par exemple d’une absence liée à des vacances ou des obligations professionnelles. Il n’y a pas lieu de fournir de justificatif sur la nature de l’absence.Le mandant peut préparer sa démarche avant de se rendre au guichet : dans ce cas, il remplit en ligne et imprime le formulaire cerfa n°14952*01  qu’il présente ensuite au guichet. Il peut aussi utiliser le formulaire cartonné disponible sur place.

Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d’acheminement et de traitement de la procuration en mairie.

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu’à la veille du scrutin, mais, en pratique, le mandataire risque de ne pas pouvoir voter si la commune ne l’a pas reçue à temps.

* Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection. Toutefois, le mandant peut aussi l’établir pour une durée limitée. Le mandant indique la date du scrutin et précise si la procuration concerne, le 1er tour, le 2nd tour ou les 2 tours. Il est possible de choisir le même mandataire pour les 2 tours de l’élection ou bien un mandataire différent pour chaque tour.

La procuration peut aussi être établie pour une durée déterminée. Le mandant doit attester sur l’honneur qu’il est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre à son bureau de vote. La durée maximum dépend du lieu de résidence du mandant. Rien n’interdit au mandant de faire établir sa procuration pour une durée plus courte (3 ou 6 mois par exemple).

Le mandant peut résilier sa procuration (pour changer de mandataire ou pour voter directement) selon les mêmes formalités que pour son établissement.

* Déroulement du vote

Le mandataire ne reçoit aucun document. C’est le mandant qui doit l’avertir de la procuration qu’il lui a donnée et du bureau de vote dans lequel il devra voter à sa place.

Le jour du scrutin, le mandataire se présente muni de sa propre pièce d’identité, au bureau de vote du mandant, et vote au nom de ce dernier dans les mêmes conditions que les autres électeurs.

3 – Français domiciliés à l’étranger :

Si vous habitez à l’étranger, vous pouvez participer aux élections organisées en France à condition d’être inscrit sur une liste électorale. Selon les cas, vous pouvez voter soit dans votre pays de résidence (ambassade ou consulat), soit en France (personnellement ou en donnant procuration).

La possibilité de voter dans un bureau de vote d’un consulat ou d’une ambassade est ouverte pour les élections n’ayant pas le caractère d’élection locale.

Si vous êtes inscrit sur la liste électorale consulaire, vous pouvez, pour certaines élections, voter dans un bureau de vote ouvert dans votre pays de résidence.

Si vous êtes inscrit au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire, vous êtes automatiquement inscrit sur la liste électorale consulaire, sauf si vous manifestez votre opposition.

Si vous n’êtes pas inscrit à ce registre, vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire auprès de votre ambassade ou de votre consulat.

L’inscription sur la liste électorale consulaire est indiquée sur la liste électorale de votre commune en France. Vous ne pouvez donc pas voter en France pour les présidentielles, les législatives et les référendums (ni personnellement, ni par procuration).

Pour être radié de la liste consulaire, il convient d’adresser le Cerfa n°14040*03 au ministère en charge des affaires étrangères qui le transmettra ensuite à l’ambassade ou au consulat.

Lors de votre retour en France, la radiation de la liste consulaire n’est pas automatique. Il vous appartient donc de faire cette démarche.

4 – La carte électorale :

La carte d’électeur est un document qui atteste de l’inscription sur les listes électorales de la commune. Elle est envoyée aux nouveaux électeurs l’année qui suit leur inscription. Certaines années, tous les électeurs reçoivent une nouvelle carte. La carte est présentée au bureau de vote le jour du scrutin. Si elle n’est plus en votre possession, vous pouvez néanmoins voter en présentant uniquement une pièce d’identité.

Pour obtenir une carte d’électeur, il faut être inscrit sur les listes électorales. Il peut s’agir d’une inscription d’office (jeune de 18 ans), d’une inscription volontaire ou d’une modification après un déménagement.

La carte d’électeur est envoyée par courrier à votre domicile l’année qui suit votre inscription :

  • si une élection est prévue cette année : 3 jours avant le scrutin au plus tard,
  • si aucune élection n’est prévue : le 1er juillet au plus tard.

Si la carte comporte une erreur, il convient d’en avertir la mairie.

Si une carte n’a pas été distribuée avant le scrutin, elle est conservée au bureau de vote. Vous pouvez alors la récupérer en présentant une pièce d’identité.

Un jeune qui vient d’avoir 18 ans peut aussi recevoir sa carte d’électeur à l’occasion d’une cérémonie de citoyenneté lorsque la mairie organise ce type d’événement.

La carte est valable jusqu’à son remplacement par la suivante. Les nouvelles cartes sont établies lors des opérations de refonte des listes électorales, en général tous les 3 à 5 ans.

Pour pouvoir voter, les documents à présenter dépendent de la taille de la commune.

5 – Consultation de la liste électorale:

Les listes électorales peuvent être consultées par les électeurs et les partis (ou groupements) politiques, à condition de ne pas les utiliser à des fins commerciales. Il convient de s’adresser à la mairie ou à la préfecture.

VIII – MÉDAILLES ET DÉCORATIONS OFFICIELLES

1 – La médaille d’honneur régionale, départementale et communale:

La médaille d’honneur régionale, départementale et communale récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus et des agents publics au service des collectivités territoriales et de leurs établissements.

Bénéficiaires:

  • Agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels) sauf sapeurs-pompiers,
  • Élus locaux (sauf ceux également députés ou sénateurs),
  • Membres des comités économiques et sociaux des régions,
  • Agents des offices publics de l’habitat (OPH) et des caisses de crédit municipal (sauf directeurs et agents comptables).

 La médaille peut vous être attribuée même si vous n’exercez plus vos fonctions.

La médaille d’honneur comporte 3 échelons accordés en fonction de la durée des services accomplis:

– 20 ans: Argent

– 30 ans: Vermeil

– 35 ans: Or

Chacun des échelons ne peut être obtenu que successivement. Un délai d’un an doit être respecté avant l’attribution de l’échelon immédiatement supérieur.

La durée des services exigée est réduite de 5 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et les agents des services insalubres.

La médaille d’honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, aux personnes qui remplissaient les conditions.

La médaille d’or peut être décernée sans condition de durée de service aux personnes tuées dans l’exercice de leurs fonctions.

Les services pris en compte sont les suivants :

  • services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille,
  • services accomplis dans un service de l’État décentralisé,
  • congé de maternité ou d’adoption ou parental (dans la limite d’un an),
  • service national.

Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte au prorata du temps de travail.

Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.

Les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l’obtention de cette médaille.

Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l’autorité territoriale.La collectivité constitue un dossier qu’elle transmet pour examen à la préfecture. Ce dossier comporte :

  • le formulaire de demande de médaille accessible sur le site de la préfecture,
  • la photocopie de votre pièce d’identité,
  • un état des services civils et militaires,
  • un rapport détaillé sur l’activité de l’intéressé.

Un extrait n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être demandé par la préfecture et ajouté au dossier.

La médaille d’honneur est attribuée par arrêté préfectoral.

L’attribution a lieu 2 fois par an, les 1er janvier et 14 juillet.

Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées à vos frais ou à ceux de vos employeurs (en cas d’accord de ces derniers), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.

La médaille d’honneur est automatiquement perdue en cas de :

  • déchéance de la nationalité française,
  • révocation de la fonction publique.

Elle peut être retirée par arrêté préfectoral :

  • lors de toute condamnation,
  • à la suite d’une sanction pour faute disciplinaire.

2 – La médaille de la famille:

La médaille de la famille récompense les parents de famille nombreuse.

Qui est concerné? Tout parent qui :

  • a élevé au moins 4 enfants de nationalité française,
  • dont l’aîné a atteint l’âge de 16 ans,
  • et qui, par leurs soins attentifs et leur dévouement, ont fait un constant effort pour élever leurs enfants dans les meilleures conditions matérielles et morales.

Peuvent également prétendre à l’obtention de la médaille de la famille :

  • toute personne ayant élevé seule pendant au moins 2 ans ses frères et sœurs, suite au décès de ses parents,
  • toute personne ayant élevé pendant au moins 2 ans un orphelin avec lequel elle a un lien de parenté,
  • tout veuf ou toute veuve de guerre ayant élevé seul 3 enfants,
  • toute autre personne ayant œuvré de façon remarquable dans le domaine de la famille.

Il convient de se rendre à la mairie du domicile (ou au consulat, pour les familles résidant à l’étranger) avec les documents suivants :

  • copie du livret de famille,
  • formulaire cerfa n°65-0020
  • attestation de scolarité pour tous les enfants d’âge scolaire,
  • attestations éventuelles de personnalités ou de groupements qualifiés portant sur les titres et mérites du demandeur,
  • copie du titre de pension si le candidat est veuf ou veuve de guerre.

La décision est prise par arrêté préfectoral (ou par arrêté ministériel, pour les familles résidant à l’étranger), après enquête.

La médaille peut être demandée à titre posthume.

L’attribution de la médaille de la famille est purement honorifique. Les titulaires reçoivent une médaille et un diplôme. A cet effet, une cérémonie officielle peut être organisée par la préfecture ou par la mairie. Les titulaires de la médaille ont le droit de porter ses insignes en public.

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