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Démarches urbanisme

Suite au vote de la Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), l’État a élargi son désengagement progressif de sa mission d’instruction des autorisations d’urbanisme, qu’il exerçait précédemment, à titre gracieux, pour les communes de moins de 10 000 habitants. Un service commun d’instruction des autorisations des droits des sols a donc été créé par la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) pour ses communes-membres.

Le service ADS (Autorisation du Droit des Sols) a pour mission de vérifier la conformité des travaux et constructions par rapport aux règles contenues dans le Plan Local d’Urbanisme ou tout autre document d’urbanisme, ou à défaut du Règlement National d’Urbanisme. Ces règles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, à la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Le respect des documents d’urbanisme a pour vocation d’assurer un équilibre entre le développement de la commune et la protection des espaces naturels et agricoles, de favoriser la diversité des fonctions urbaines et la mixité sociale dans l’habitat et à tendre vers un développement harmonieux de son paysage urbain et rural, concourant ainsi à l’amélioration de la qualité de vie des habitants.

Le service ADS vise donc à répondre aux objectifs de développement durable, en limitant l’étalement urbain en ayant une gestion plus économe de l’espace et en limitant les déplacements, en favorisant la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi qu’en mettant en place une politique de prévention des risques naturels.

C’est en ce sens que tout projet de construction, d’aménagement ou de travaux de modification d’un bâtiment existant nécessitera une autorisation d’urbanisme.

Il existe différents types d’autorisation suivant la nature des travaux :

  • Les permis de construire ;
  • Les permis d’aménager ;
  • Les permis de démolir ;
  • Les déclarations préalables;
  • Les certificats d’urbanisme fonctionnel ;
  • Les certificats d’urbanisme opérationnel ;
  • Les Autorisations de construire, d’aménager ou de modifier un Établissement recevant du public (ERP).
  • Les Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA) ;

Vous devez, dans un premier temps, vous rapprocher du service Urbanisme de la commune afin de déterminer la demande d’autorisation adaptée à votre projet. En conséquence de quoi il vous sera délivré un formulaire à compléter puis à déposer en mairie. Le service ADS reste néanmoins à votre disposition pour toute demande relative à une autorisation d’urbanisme.

Le service commun ADS réalise l’ensemble des missions suivantes: l’instruction des certificats d’urbanisme « informatifs » (CUa), des certificats d’urbanisme « opérationnels » (CUb), des permis de construire (PC), des permis de démolir (PD), des permis d’aménager (PA), des déclarations préalables (DP), des autorisations de travaux (AT).

Le service commun ADS assure en plus de l’instruction des autorisations d’urbanisme, la veille juridique, la formation des instructeurs locaux, le suivi des avis émis par les différentes organisations susceptibles d’être consultées.

A la demande de l’autorité territoriale, quelle que soit la nature du recours administratif, gracieux ou contentieux, le service commun ADS peut apporter son assistance en lui communiquant les informations et explications nécessaires sur les motifs l’ayant amené à établir une proposition de décision.

La commune continue d’assurer :

  • le lien avec le pétitionnaire : dépôt du dossier, enregistrement, établissement du récépissé, affichage de l’avis de dépôt, transmissions obligatoires selon les délais impartis ;
  • la rédaction de l’avis du maire à transmettre au service instructeur ;
  • l’affichage de l’arrêté de la décision ;
  • la transmission au service commun ADS de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC), de la déclaration d’achèvement (DAT) et de l’attestation de conformité accompagnée de l’attestation RT 2012 et/ou ERP ;
  • la transmission de l’attestation de non opposition à conformité du pétitionnaire ;
  • la transmission au service commun ADS ainsi qu’auprès de la D.D.T.M. de l’information de toutes les décisions prises par la commune relatives aux mesures fiscales en vigueur et ayant une incidence sur le droit des sols : institution de taxes, participations, modification de taux, …

Pour la commune de CUCQ TREPIED STELLA PLAGE, le service ADS est situé au siège de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM), n°11-13 place Gambetta – 62170 MONTREUIL SUR MER.

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h

Contact: 03.21.06.66.66. ou contact@ca2bm.fr

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