La newsletter

Visite virtuelle
Maison du temps libre
Stella d'hier et d'aujourd'hui REALISE PAR DIDIER THERRIEZ

Démarches urbanisme

Depuis le 1er JANVIER 2017, la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) a la compétence PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou cartes communales. Les dispositions des PLU ou cartes communales applicables sur le territoire de la communauté restent applicables jusqu’à l’approbation du PLUi(h). La Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) peut, jusqu’à l’achèvement de l’élaboration du PLUi(h) sur l’intégralité du territoire, effectuer des procédures de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU communal.

Suite à ce transfert de compétence, et conformément à l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme, la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) exerce de plein droit le Droit de Préemption Urbain (DPU). Une procédure interne a été mise en place avec les communes-membres afin de répondre dans un délai raisonnable et permettre de simplifier le traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Depuis le 1er JANVIER 2018, c’est la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) qui instruit également les actes d’urbanisme de la commune.

Le plan cadastral de la commune est disponible sur le site cadastral français qui permet de rechercher le plan selon votre adresse.

Service de consultation du plan cadastral

I. DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Le propriétaire d’un bien situé dans certaines zones préalablement définies par une collectivité (une commune ou une intercommunalité) doit, en priorité, proposer la vente de son bien à cette dernière. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption exercé par une collectivité. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

1. Les zones concernées

La commune ou l’intercommunalité peut définir, par une délibération motivée, les zones à préempter pour sa localité en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain d’intérêt général ayant notamment pour objet :

  • la création d’équipements collectifs,
  • la création de logements sociaux,
  • la lutte contre l’insalubrité,
  • le renouvellement urbain.

Cette délibération doit faire l’objet :

  • d’un affichage en mairie ou à l’intercommunalité pendant un délai de 2 mois,
  • et d’une insertion dans des journaux diffusés dans le département.

2. Les biens concernés

La commune ou l’intercommunalité peut exercer son droit de préemption sur les terrains appartenant à des personnes privées ou morales (société, par exemple) mais aussi sur :

  • les maisons individuelles,
  • les immeubles,
  • les appartements.

La commune ou l’intercommunalité n’est pas obligée d’acquérir la totalité du bien préempté et peut n’acheter qu’une partie de celui-ci. Le prix de la vente devra alors tenir compte de l’éventuelle perte de valeur subie par la partie du bien non préemptée, car celle-ci risque d’être difficile à revendre. Cependant, dans le but d’assurer la protection du propriétaire du bien, ce dernier peut exiger que la commune ou l’intercommunalité acquière l’ensemble du bien.

3. La mise en vente du bien

Le propriétaire qui souhaite vendre son bien doit d’abord se renseigner auprès de sa mairie ou de son intercommunalité pour savoir si son bien est situé sur une zone de préemption. Si tel est le cas, il doit remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’envoyer à sa mairie ou à l’intercommunalité.

Le propriétaire du bien doit formuler sa déclaration au moyen du formulaire cerfa n°10072*02. Ce formulaire doit être accompagné des pièces justificatives mentionnées sur la notice d’accompagnement, et être envoyé :

  • en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie ou à l’intercommunalité,
  • ou en 1 seul exemplaire par voie électronique.

En pratique, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

4. La décision de la commune ou de l’intercommunalité

La commune ou l’intercommunalité peut décider de renoncer à la vente dans un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Le vendeur peut alors vendre son bien à l’acquéreur de son choix. L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner équivaut à un refus de préempter.

La commune ou l’intercommunalité peut décider d’acquérir le bien aux conditions proposées par le vendeur, dans le délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner. Les parties signent alors un acte notarié concluant la vente.

La commune ou l’intercommunalité dispose d’un délai de 6 mois à partir de la signature de l’acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune ou l’intercommunalité n’a pas intégralement réglé le prix de la vente, l’ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé, c’est-à-dire qu’il lui soit à nouveau cédé.

La commune ou l’intercommunalité peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d’un délai de 2 mois à partir de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour proposer un autre prix au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception.

Le vendeur dispose alors d’un délai de 2 mois à partir de l’offre de la commune pour lui notifier :

  • soit qu’il accepte le prix proposé par elle,
  • soit qu’il maintient sa première offre,
  • soit qu’il renonce à la vente.

À ce stade, la commune ou l’intercommunalité peut encore elle aussi renoncer à l’acquisition ou saisir le tribunal de grande instance (TGI) dans les 15 jours qui suivent la réponse du vendeur pour que le tribunal fixe le prix de la vente. Lorsque la commune ou l’intercommunalité décide de saisir le TGI, elle a l’obligation de consigner à la Caisse des dépôts et consignations 15 % du prix de vente évalué par le service des domaines. Cette somme est bloquée :

  • jusqu’au transfert de propriété
  • ou jusqu’au moment où la commune ou l’intercommunalité renonce à son droit de préemption.

La Caisse des dépôts et consignations en informe le vendeur qui reçoit une copie du récépissé de la consignation par lettre recommandée avec avis de réception.

Les parties disposent de 2 mois à partir de la décision du TGI pour faire connaître leur réponse. Le silence des parties vaut acceptation du prix, et transfert de propriété. Un acte notarié doit tout de même être réalisé dans un délai de 3 mois.

La commune ou l’intercommunalité dispose d’un délai de 6 mois à partir de la signature de l’acte notarié pour régler le paiement de la vente. Tant que la commune ou l’intercommunalité n’a pas intégralement réglé le prix de la vente, l’ancien propriétaire conserve la jouissance du bien et peut également demander que le bien lui soit rétrocédé.

Lorsque la commune ou l’intercommunalité a notifié son intention d’acquérir le bien, le propriétaire est tenu d’en informer le locataire par lettre recommandée avec avis de réception.

Le locataire peut à tout moment déclarer à la commune ou l’intercommunalité son intention de résilier le bail. La commune ou l’intercommunalité est alors tenue de lui verser les indemnités auxquelles il peut prétendre, notamment celles qui peuvent lui être dues à raison des améliorations qu’il a apportées au logement.

II. PROJETS DE CONSTRUCTION
1. Le certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme. Leur délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier.

* Le certificat d’urbanisme d’information:

Il renseigne sur :

– le droit de l’urbanisme applicable à un terrain,
– les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…),
– et les taxes et participations d’urbanisme (raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).

* Le certificat d’urbanisme opérationnel:

Il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa 13410*04.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d’urbanisme. Le dossier doit être envoyé ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain :

– en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information

– ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

L’administration dispose d’un délai variable pour répondre à une demande de certificat d’urbanisme. Ce délai est de :

– 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information,

– 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. L’absence de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction de 1 ou 2 mois vaut délivrance d’un certificat tacite. Toutefois, comme c’est un acte d’information et qu’il est impossible de donner tacitement une information, ce certificat ne peut que figer les règles d’urbanisme en vigueur au moment de sa demande. Par conséquent, il peut uniquement garantir que les règles d’urbanisme applicables au terrain, les limitations administratives au droit de propriété et taxes exigibles ne seront pas remises en cause. La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d’urbanisme demandé.

La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé. La demande s’effectue par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger. Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois. La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite. Dans ce cas, l’absence de réponse de la mairie dans les 2 mois suivant la réception de la demande vaut prorogation du certificat d’urbanisme.

2. Le recours à un architecte pour établir un projet de construction

Le recours à un architecte est en principe obligatoire pour les travaux soumis à permis de construire. Sont toutefois dispensés de recourir à un architecte, les personnes physiques (particulier…) ou les exploitants agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier pour elles-mêmes :

  • une construction à usage autre qu’agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher n’excèdent pas 170 m²,
  • une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 800 m².

La dispense s’étend à l’ensemble des personnes qui construisent en vue de conserver pour elles-mêmes la propriété de la construction, que celle-ci doit destinée à un usage personnel (résidence principale) ou à être donnée en location.

Les demandeurs d’un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l’emprise au sol de l’ensemble à dépasser l’un de ces plafonds.

Il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès d’un architecte du Conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) ou du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

III. LES AUTORISATIONS D'URBANISME

L’arrêté du 30 mars 2017 a apporté plusieurs modifications notamment sur les cas de péremption des autorisations d’urbanisme mais aussi sur le contenu de l’affichage de ces autorisations. Ce texte s’applique depuis le 1er juillet 2017.

Selon le type de travaux que vous souhaitez réaliser, vous trouverez ci-dessous les informations et documents nécessaires à l’élaboration de votre demande de travaux.

1. La déclaration préalable :

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) ;
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d’une piscine d’une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique) ;
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Un projet ayant un impact environnemental est un projet susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.

Le Cerfa n°13703*05 permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage…) ou d’édifier une clôture.

Le Cerfa n°13404*05 permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d’effectuer des travaux.

Le Cerfa n°13702*04 permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 2 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…). À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande. Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie. Dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental…), le délai d’instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté. Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Si la déclaration préalable vous a été refusée, vous pouvez demander à la mairie de revoir sa position dans les 2 mois qui suivent le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, vous avez 2 mois à partir de la notification du refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception.

Si vous n’avez pas de réponse de la mairie au terme du délai d’instruction qu’elle vous a indiqué, cela signifie, en principe, qu’elle ne s’oppose pas à votre projet. En pratique, vous avez cependant intérêt à réclamer à la mairie un certificat attestant son absence d’opposition. La mairie doit vous le délivrer sur simple demande de votre part. Toutefois, si vous n’obtenez pas votre certificat dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

2. Le permis de construire :

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur.

*Les travaux créant une nouvelle construction:

Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :

  • des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
  • et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.

*Les travaux sur une construction existante:

Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire si :

  • les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
  • ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est parfois exigé.Un permis de construire est également exigé si vos travaux :

  • ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • ou modifient les structures porteuses ou la façade et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination (ex : commerce transformé en habitation) et sous-destination (ex : logement transformé en hébergement),
  • ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Un projet ayant un impact environnemental est un projet susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées. La demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l’un des formulaires suivants :

Le Cerfa n°13406*06 (demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions) permet notamment de réaliser ou agrandir une maison individuelle ou ses annexes.

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire. Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle…). À cette occasion, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé avec un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer. En cas d’agrandissement d’une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois pour une maison individuelle et/ou ses annexes ou de 3 mois dans les autres cas.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l’instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles de votre projet doit être affiché en mairie.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu’un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de construire.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de construire. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

3. Le transfert d’un permis de construire

Le transfert d’un permis de construire à une autre personne ne peut être exercé que sous certaines conditions.

Pour pouvoir prétendre au transfert d’un permis de construire, il faut :

– que le permis (à transférer) soit encore valide,

– et que le titulaire du permis et le futur bénéficiaire aient donné leur accord sur le transfert.

Le transfert du permis de construire ne repose sur aucun fondement réglementaire, mais résulte d’une simple pratique administrative, reconnue par la jurisprudence.

La demande de transfert de permis de construire doit être effectuée sur imprimé au moyen du formulaire cerfa 13412*06. Le formulaire doit être déposé en 1 seul exemplaire à la mairie ou être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Le transfert n’est pas automatique, il fait l’objet d’une décision de l’administration prise sous la forme d’un arrêté constatant :

– l’accord de l’ancien et du nouveau titulaire du permis de construire,

– le changement de titulaire,

– le transfert des droits et obligations du nouveau titulaire (notamment en matière fiscale).

Le nouveau titulaire doit procéder à l’affichage sur son terrain du permis de construire.

Un changement de réglementation depuis la délivrance du permis initial (révision du plan d’occupation des sols par exemple) ne peut pas entraîner un refus de transfert par l’administration, puisque qu’il ne s’agit pas d’un nouveau permis.

4. Le permis d’aménager

Le permis d’aménager est un acte qui permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné.

Un permis d’aménager est notamment exigé pour :

  • la réalisation d’opération d’affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d’une profondeur ou d’une hauteur excédant 2 m et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²) ;
  • la création ou l’agrandissement d’un terrain de camping permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs ;
  • la réalisation d’opérations de lotissement non soumises à déclaration préalable.

La demande de permis d’aménager doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa 13409*06. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis d’aménager. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 4 exemplaires. Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national…).

La mairie délivre un récépissé avec un numéro d’enregistrement qui mentionne la date à partir de laquelle les travaux pourront débuter en l’absence d’opposition du service instructeur. Le délai d’instruction est généralement de 3 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande de permis d’aménager doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier, c’est-à-dire pendant au moins 3 mois.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu’un permis d’aménager a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis d’aménager.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans le permis d’aménager. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

5. Le permis de construire ou d’aménager modificatif

Le bénéficiaire d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager en cours de validité peut apporter des modifications à celui-ci dès lors que ces modifications sont mineures. Cette demande peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis.

Les modifications apportées au projet initial ne peuvent concerner que des petites modifications telles que :

– l’aspect extérieur du bâtiment (par exemple un changement de façade),

– la réduction ou l’augmentation de l’emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu’elle est mineure,

– ou le changement de destination d’une partie des locaux.

Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple, lorsqu’elles concernent un changement profond de l’implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d’aménager doit être demandé.

Une demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, dès l’instant que la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas encore été délivrée. La demande de permis modificatif doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa 13411*06. Le dossier complet doit être déposé directement à la mairie où est situé le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

L’instruction porte uniquement sur les points faisant l’objet du permis modificatif, elle ne revient pas sur les droits acquis conféré par le permis en cours de validité.Le service instructeur dispose d’un délai d’instruction qui est en général de 2 mois.Un extrait de la demande de permis modificatif doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction du dossier c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu’un permis modificatif a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur dispose de 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis modificatif.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance à une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas aux modifications telles qu’elles sont décrites dans le permis modificatif. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation de ces modifications.

6. Le permis de démolir

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Un permis de démolir est exigé lorsque la construction dont la démolition est envisagée :

  • relève d’une protection particulière (exemples : secteur protégé par un plan local d’urbanisme (Plu), secteur sauvegardé, bâtiment inscrit au titre des monuments historiques) ;
  • ou est située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir. En effet, le permis de démolir n’est pas obligatoire dans toute la France.

Pour savoir précisément si votre projet de démolition est soumis à permis, il convient de se renseigner auprès du service urbanisme de votre mairie.

S’il ne s’agit que d’une démolition sans reconstruction, la demande de permis de démolir doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa 13405*05. Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de demande de permis de démolir.

Si la démolition dépend d’un projet de construction ou d’aménagement, les formulaires de demande de permis de construire ou d’aménager permettent également de demander l’autorisation de démolir.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 4 exemplaires. Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d’enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l’absence d’opposition du service instructeur.

Le délai d’instruction est généralement de 2 mois à compter de la date du dépôt de la demande. Un extrait de la demande du permis de démolir doit faire l’objet d’un affichage en mairie dans les 8 jours qui suivent son dépôt et reste affiché tout le temps de l’instruction c’est-à-dire pendant au moins 2 mois.

La décision de la mairie prend la forme d’un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l’intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

Lorsqu’un permis de démolir a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s’effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif par lettre recommandée avec avis de réception. Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l’obtention d’un permis de démolir.

La décision de la mairie peut également ne pas donner lieu à la délivrance d’une réponse écrite au terme du délai d’instruction. Cela indique, en principe, qu’elle ne s’oppose pas au projet tel qu’il est décrit dans la demande de permis de démolir. L’intéressé a tout de même intérêt à demander à la mairie un certificat attestant de son absence d’opposition à la réalisation du projet.

IV. LA DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER (DOC)

La déclaration d’ouverture des travaux est un document qui permet de signaler à la mairie le commencement de ses travaux ou aménagements. Elle doit obligatoirement être faite dès l’ouverture du chantier.

Le commencement des travaux doit être signalé à la mairie. Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux. Les juges assimilent le commencement des travaux au début effectif des travaux. Le fait d’établir une déclaration d’ouverture des travaux ne signifie donc pas que les travaux ont effectivement commencé sur le terrain. Une déclaration d’ouverture des travaux n’est pas nécessaire lorsque l’on a fait une déclaration préalable de travaux.

Déclaration en ligne d’ouverture de chantier

V. LA DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DES TRAVAUX ET CONFORMITÉ DES TRAVAUX (DAACT)

Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme (ou la personne qui a dirigé les travaux, par exemple l’architecte) doit adresser une déclaration d’achèvement des travaux à la mairie pour signaler la fin de ses travaux.

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet d’attester auprès de la mairie :

  • de l’achèvement des travaux
  • et de leur conformité par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée.

Cette déclaration est obligatoire pour les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire,
  • d’un permis d’aménager,
  • ou d’une déclaration préalable.

La déclaration précise si l’achèvement concerne :

  • la totalité des travaux
  • ou une tranche des travaux selon un programme autorisé (par exemple en cas d’échelonnement des travaux dans le cadre de la construction de logements en l’état futur d’achèvement).

Lorsque les travaux sont effectués par tranche, la déclaration porte uniquement sur ces seules réalisations. Il y a donc autant de déclarations d’achèvement des travaux à adresser à la mairie qu’il y a de tranches de travaux à réaliser.

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°13408*03. Ce formulaire doit être complété de l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique 2012 (RT 2012). Cette attestation doit être remplie, sur votre demande, par un professionnel qualifié (par exemple par un architecte ou un diagnostiqueur agréé ). Si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées (cas par exemple pour les établissements recevant du public), le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle. De même, si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, le formulaire doit être accompagné d’une attestation de conformité remise par la personne qui a effectué ce contrôle. Ce dossier (formulaire et attestations) doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

La mairie peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés lorsqu’elle l’estime nécessaire. Cette visite des lieux est alors réalisée dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration. Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, la mairie ne peut plus contester la conformité des travaux. Si la mairie constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’urbanisme d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif. Si la régularisation de l’anomalie est impossible, la mairie peut imposer la démolition de la construction.

VI. LES ENSEIGNES COMMERCIALES

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d’emplacement, de dimensions, etc. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

1. Les conditions d’installation

L’enseigne peut prendre la forme de lettres individuelles (découpées), d’un panneau, d’un bandeau-support ou être en double-face. Elle doit être composée de matériaux durables et conservée en bon état de propreté, d’entretien et de fonctionnement par le commerçant. Elle ne doit pas gêner la circulation, la signalisation et la sécurité routière. En cas de cessation de l’activité signalée, l’enseigne doit être démontée dans les 3 mois, sauf si elle a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

* Les emplacements autorisés

Une enseigne peut être installée en façade (parallèle ou perpendiculaire au mur), sur une toiture, sur une clôture, sur un auvent ou une marquise, si elle mesure moins de 1 m de haut, sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre ou scellée au sol ou installée directement sur le sol.

* L’enseigne fixée au sol

Une enseigne de plus de 1 m² fixée au sol doit être installée à au moins 10 m de la baie d’un immeuble. Si elle est placée en limite séparative de propriété, elle ne doit pas être implantée à une distance inférieure à la moitié de sa hauteur au-dessus du niveau du sol. Elle ne peut pas dépasser 6 m², sauf dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants, où la surface maximale est portée à 12 m².

* L’enseigne sur façade

Une enseigne installée en façade d’un établissement commercial ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface, vitrine comprise (ou 25 % pour une devanture de moins de 50 m² . L’enseigne, apposée à plat sur un mur ou parallèle au mur, ne doit pas en dépasser les limites, ni constituer une saillie de plus de 0,25 m.

* L’installation en toiture ou en terrasse

Lorsque l’activité qu’elle signale est exercée dans plus de la moitié du bâtiment, l’enseigne doit être réalisée au moyen de lettres ou de signes découpés dissimulant leur fixation et sans panneaux de fond autres que ceux nécessaires à la dissimulation des supports de base. Ces panneaux ne peuvent dépasser 50 cm de haut. L’enseigne ne peut dépasser 3 m de haut, pour une façade de moins de 15 m de haut. Pour une façade de plus de 15 m, la hauteur de l’enseigne est limitée au 1/5e de la façade, dans la limite de 6 m. La surface cumulée des enseignes sur toiture d’un même établissement ne peut excéder 60 m². Les enseignes clignotantes sont interdites, sauf pour les pharmacies et les services d’urgence.

2. Les autorisations

* L’accord du bailleur

L’accord du bailleur propriétaire du local commercial n’est en principe pas nécessaire pour installer une enseigne, celle-ci constituant un élément du fonds de commerce. Cependant, des clauses du bail commercial, voire du règlement de copropriété s’il existe, peuvent fixer des conditions à la pose d’une enseigne, notamment en relation avec les caractéristiques de l’immeuble et de son esthétique, et soumettre à l’accord du bailleur ou du syndic toute modification de l’enseigne.

* L’autorisation administrative préalable

Hors Règlement Local de Publicité (RLP), l’installation d’une enseigne est libre, si elle respecte les conditions d’installation. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation avant d’installer une enseigne :

– à faisceau laser,

– située dans une commune couverte par un RLP,

– installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques,

– placée sur un monument naturel ou un arbre, dans un site classé, un parc national, une réserve naturelle, ou dans une zone protégée autour d’un site classé, un parc naturel régional, à moins de 100 m d’un immeuble classé, etc.

Dans ces cas, la demande d’autorisation Cerfa n°14798*01 doit être adressée soit en mairie, si la commune est couverte par un RLP soit en préfecture, en l’absence de RLP.

Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne.

Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu’à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée). Certaines communes ou EPCI peuvent instituer la Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE). Les tarifs sont publiés par arrêté municipal et sont généralement consultables sur le site de la mairie.

3. Les enseignes temporaires

Les enseignes temporaires peuvent signaler des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, des opérations exceptionnelles (soldes, promotion ou liquidation commerciale…) de moins de 3 mois ou des travaux publics, opérations immobilières, location ou vente de fonds de commerce pour plus de 3 mois. Leur installation peut être effectuée 3 semaines avant l’opération, mais elles doivent être enlevées 1 semaine après au plus tard. Pour être installées au sol, leur dimension ne doit pas dépasser 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu’elles sont scellées ou installées directement sur le sol. Elles ne peuvent être plus de 4 par manifestation.

VII. LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE

La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation doit être conforme à des conditions de densité et de format et faire l’objet de déclaration ou d’autorisation préalables. Sont concernés tous les supports extérieurs (panneaux d’affichage, par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image), destinée à informer le public ou à attirer son attention et visibles d’une voie publique ou privée, ouverte à la circulation publique.

La luminosité d’une publicité peut provenir d’un système numérique ou d’un éclairage par projection ou transparence. Les règles applicables à la publicité par projection ou transparence sont identiques à celles des publicités non lumineuses.

Dans certaines communes, une Taxe Locale sur les enseignes et Publicités Extérieures (TLPE) peut s’appliquer.

La publicité est autorisée dans les agglomérations, c’est-à-dire dans les espaces sur lesquels sont groupés des immeubles bâtis rapprochés. Hors agglomération, elle est permise uniquement dans les gares, les aéroports. Elle peut l’être à proximité immédiate des centres commerciaux si un règlement local de publicité (RLP) l’y autorise.

Une publicité non lumineuse, sauf celle apposée sur une palissade ou une toiture, doit être apposée selon les règles suivantes :

– 2 dispositifs muraux maximum dans les unités foncières dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 80 m, à condition d’être superposés ou juxtaposés,
– ou 1 seul dispositif scellé au sol dans l’unité foncière dont la longueur bordant la voie est inférieure ou égale à 40 m (2 dispositifs scellés au sol au maximum entre 40 m et 80 m),
– puis 1 dispositif publicitaire supplémentaire par tranche de 80 m.

Le format imposé à la publicité dépend du nombre d’habitants de l’agglomération et des caractéristiques du dispositif publicitaire :

– 12 m² maximum et 7,5 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), à l’intérieur des aéroports et des gares, pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,
– 12 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100000 habitants), dans les aéroports et les gares hors agglomération, pour la publicité non lumineuse au sol,
– 4 m² maximum et 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) pour la publicité non lumineuse sur un mur ou une clôture,
– 8 m² pour les dispositifs lumineux au sol et maximum 6 m au dessus du sol dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (et de moins de 10 000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), dans les aéroports et des gares hors agglomération.

La publicité non lumineuse doit être installée à au moins de 50 cm du sol, sur un mur support ou sur un plan parallèle (ni toiture ni terrasse), après suppression des publicités anciennes et à au moins 10 m d’une baie d’un immeuble d’habitation quand elle est apposée au sol.

Les publicités lumineuses doivent respecter des normes spécifiques, notamment :

– être située dans un plan parallèle à celui du mur qui la supporte,
– ne pas dépasser 1/6e de la hauteur de la façade de l’immeuble et au maximum 2 m lorsque cette hauteur est inférieure à 20 m et 1/10e de la hauteur de la façade et au maximum à 6 m lorsque cette hauteur est supérieure à 20 m.

Sur un véhicule qui sert de support publicitaire, la publicité ne doit pas couvrir une surface de plus de 12 m².

1. La déclaration préalable

L’exploitant d’un dispositif de publicité, qui souhaite installer, remplacer ou modifier un support de publicité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable avec le formulaire cerfa 14799*01.

Cette déclaration doit être adressée au maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP) ou au préfet en l’absence de RLP. Elle peut être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel. La déclaration doit indiquer, notamment l’identité et l’adresse du déclarant, l’emplacement du dispositif ou du matériel, la nature du dispositif ou du matériel. Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1.500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7.500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

2. L’autorisation préalable

Sont notamment soumis à autorisation préalable les emplacements de bâches publicitaires, les publicités de dimensions exceptionnelles lors de manifestations temporaires et les dispositifs lumineux autres que les affiches éclairées par projection ou transparence. La demande d’autorisation cerfa 14798*01.

Cette déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

  • au maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP),
  • ou au préfet en l’absence de RLP.

Par ailleurs, tout système de mesure automatique de l’audience d’un dispositif publicitaire ou d’analyse de la typologie ou du comportement des personnes passant à proximité est soumis à autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil).

3. La déclaration annuelle de location d’emplacement d’affichage

Dans le cadre d’un contrat de location d’un emplacement privé, sur un immeuble bâti ou non bâti, en vue d’y apposer de la publicité (affiche, enseigne, etc.) ou d’installer une pré-enseigne, les loyers versés doivent être déclarés avant le 1er mars de chaque année au moyen de l’imprimé fiscal n°2061 par le loueur, mais uniquement s’ils dépassent 76 €.

Cette obligation de déclaration s’applique, quels que soient la situation du bénéficiaire des loyers (propriétaire, usufruitier, emphytéote…) ou le régime d’imposition des loyers (revenus fonciers, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux, impôt sur les sociétés, etc.). Est également soumis à cette obligation le syndic chargé d’administrer un ou plusieurs immeubles en copropriété, qu’il exerce ses fonctions à titre professionnel (agent immobilier, administrateur de biens…) ou non professionnel (syndic choisi parmi les copropriétaires).

VIII. LES PREENSEIGNES COMMERCIALES

Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un local ou terrain, où s’exerce une activité. Elle est scellée au sol ou simplement posée (type chevalet). Une préenseigne se distingue d’une enseigne, qui est apposée sur l’immeuble où s’exerce l’activité signalée. Elle est soumise aux dispositions qui régissent la publicité, celle-ci étant en principe interdite hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants, sauf dérogations.

1. En agglomération

L’installation de préenseignes dans une agglomération de plus de 10 000 habitants, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, est libre, sous réserve des conditions liées aux dimensions du panneau. Ces dispositions concernent aussi bien l’installation que le remplacement ou la modification d’une préenseigne.

* Inférieur à 1m de hauteur ou 1,50 m de largeur: pas de déclaration obligatoire;
* Supérieur à 1m de hauteur ou1,50 m de largeur:
Un commerçant, qui souhaite installer, remplacer ou modifier une préenseigne (dont les dimensions dépassent 1 m de haut ou 1,50 m de large) signalant son activité, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public, doit effectuer une déclaration préalable.

La déclaration doit indiquer, notamment :

  • l’identité et l’adresse du déclarant,
  • l’emplacement du dispositif ou du matériel,
  • la nature du dispositif ou du matériel.

Le non-respect de l’obligation de déclaration peut faire l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500 € et suppression ou mise en conformité avec la réglementation) et pénales (amende de 7 500 €) si la publicité est apposée ou maintenue après mise en demeure.

Cette déclaration doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en 2 exemplaires ou par courriel :

  • au maire s’il existe un règlement local de publicité (RLP),
  • ou au préfet en l’absence de RLP.

En agglomération, les panneaux ne doivent pas être scellés au sol (simplement posés au sol).

Les préenseignes non lumineuses sont soumises à déclaration au moyen du cerfa n°14799*01:

Déclaration préalable pour une installation d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Les préenseignes lumineuses sont soumises à autorisation au moyen du cerfa n°14798*01:

Demande d’autorisation préalable pour l’installation d’une publicité, une enseigne ou une pré-enseigne

2. Hors agglomération

L’exploitant qui souhaite installer, remplacer ou modifier une préenseigne dérogatoire ou temporaire hors agglomération (ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), doit remplir certaines conditions, notamment en matière de dimensions et de positionnement du panneau d’affichage, et seulement pour signaler certaines activités strictement définies.

Il est possible de déroger au principe général d’interdiction de la publicité hors agglomération, ou dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants, pour les préenseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé.

Il est possible de déroger au principe général d’interdiction de la publicité hors agglomération pour les préenseignes signalant certaines activités, ou des manifestations temporaires, et ne dépassant pas un nombre maximal autorisé.

Les préenseignes dérogatoires sont autorisées hors agglomération uniquement pour signaler :

  • la vente de produits du terroir par des entreprises locales (2 maximum par établissement),
  • des activités culturelles : spectacles vivants ou cinématographiques, enseignement, expositions d’art…(2 maximum par manifestation ou opération),
  • les monuments historiques ouverts à la visite (4 maximum par établissement dont 2 peuvent être installées à moins de 100 m ou dans la zone de protection du monument).

Tout projet d’implantation d’une préenseigne doit avoir obtenu au préalable l’accord écrit du propriétaire, que ce soit sur une propriété privée ou sur le domaine public.

Les préenseignes dérogatoires, qui avant juillet 2015 étaient autorisées pour signaler des activités utiles pour les personnes en déplacement (hôtels, restaurants, garages, stations-services…), liées à un service public ou d’urgence (pompiers, Samu, police nationale et gendarmerie), ou s’exerçant en retrait de la voie publique, sont interdites. Cependant, ces activités peuvent être signalées par une signalisation d’information locale (SIL), qui relève de la signalisation routière et dont les règles sont élaborées dans chaque département.

Une préenseigne dérogatoire, scellée ou posée au sol, doit respecter les obligations suivantes :

  • forme : panneau plat rectangulaire,
  • dimensions maximales du panneau : 1 m de hauteur sur 1,50 m de largeur,
  • hauteur maximale, panneau inclus : 2,20 m au-dessus du sol,
  • distance maximale par rapport à l’entrée de l’agglomération ou au lieu où est exercée l’activité signalée : 5 km (10 km pour les monuments historiques ouverts à la visite),
  • 2 préenseignes dérogatoires au maximum peuvent être juxtaposées au-dessus l’une de l’autre sur un seul mât. Seuls les mâts mono-pieds sont autorisés, leur largeur ne pouvant excéder 15 cm,
  • toute indication de localité qui y est mentionnée ne doit pas être complétée par une flèche ou une distance kilométrique.

Par ailleurs, le positionnement d’une préenseigne dérogatoire par rapport aux voies publiques doit être conforme aux obligations suivantes :

  • positionnement interdit sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique (sauf sur une aire de stationnement et une aire de services des routes ou autoroutes, si elle n’est pas visible de la route),
  • si elle est visible d’une autoroute ou d’une route express, elle doit être positionnée au-delà de 200 m du bord de la chaussée,
  • si elle est visible d’une route nationale, départementale et communale, elle doit être positionnée :
    • sur le domaine public au-delà de 20 m du bord de la chaussée,
    • sur une propriété privée au-delà de 5 m.
IX. LES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Les établissements recevant du public (ERP) sont constitués de tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, en plus du personnel. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, qu’il soit libre, restreint ou sur invitation. Les ERP sont classés en types et en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques.

1. Les catégories

Les catégories sont déterminées en fonction de la capacité d’accueil du bâtiment, y compris les salariés (sauf pour la 5e catégorie).

Le classement d’un établissement est validé par la commission de sécurité à partir des informations transmises par l’exploitant de l’établissement dans le dossier de sécurité déposé en mairie.

Catégories d’ERP en fonction de la capacité d’accueil
Effectif admissible Catégorie
à partir de 1 501 personnes 1
de 701 à 1 500 personnes 2
de 301 à 700 personnes 3
jusqu’à 300 personnes 4
en fonction de seuils d’assujettissement 5

2. Les types d’ERP

Les ERP sont classés par type (symbolisé par une lettre), en fonction de leur activité ou la nature de leur exploitation.

Types d’ERP en fonction de la nature de leur exploitation
Nature de l’exploitation Type Seuils d’assujettissement de la 5e catégorie
Ensemble des niveaux En sous-sol En étages
Structure d’accueil pour personnes âgées J 25 résidents (100 en effectif total) X X
Structure d’accueil personnes handicapées J 20 résidents (100 en effectif total) X X
Salle d’audition, de conférence, multimédiaSalle de réunion, de quartier, réservée aux associations L 200 100 X
Salle de spectacle (y compris cirque non forain) ou de cabaretSalle de projection, multimédiaSalle polyvalente à dominante sportive de plus de 1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de moins de 6,50 m L 50 20 X
Magasin de vente et centre commercial M 200 100 100
Restaurant et débit de boisson N 200 100 200
Hôtel, pension de famille, résidence de tourisme O 100 X X
Salles de danse et salle de jeux P 120 20 100
Établissement d’enseignement et de formationInternat des établissements de l’enseignement primaire et secondaireCentre de vacance et centre de loisirs (sans hébergement) R 200 100 100
Crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d’enfants R 100 interdit 20 (si un seul niveau situé en étage)
Bibliothèque et centre de documentation S 200 100 100
Salle d’exposition T 200 100 100
Établissement de santé public ou privé, clinique, hôpital, pouponnière, établissement de cure thermale U
  • sans hébergement : 100
  • avec hébergement : 20
X X
Lieu de culte V 300 100 200
Administration, banque, bureau (sauf si le professionnel ne reçoit pas de clientèle dans son bureau) W 200 100 100
Établissement sportif clos et couvert, salle omnisports, patinoire, manège, piscine couverte, transformable ou mixteSalle polyvalente sportive de moins de 1 200 m² ou d’une hauteur sous plafond de plus de 6,50 m X 200 100 100
Musée Y 200
Établissement de plein air PA 300
Chapiteau, tente et structure CTS x
Structure gonflable SG x
Parcs de stationnement couvert PS x
Gare (pour sa partie accessible au public) GA x
Hôtel-restaurant d’altitude OA 20
Établissement flottant EF x
Refuge de montagne REF x
Établissement pénitentiaire

Exemples de calcul :

  • une structure d’accueil pour personnes âgées est classée en catégorie 5 si elle accueille moins de 25 résidents, et en catégorie 4 si elle accueille entre 25 et 300 résidents,
  • un magasin de 100 m² en rez-de-chaussée d’une capacité d’accueil de moins de 200 personnes est classé en catégorie 5 s’il est indépendant (devanture donnant sur une rue).

Les espaces non clos par une enceinte ou non couverts (parking non couvert, station-service hors magasin de vente, etc.) ou les logements (bâtiments à usage exclusif d’habitation) ne sont pas considérés comme des ERP.

3. Les règles de sécurité

L’ouverture d’un ERP est soumise à des obligations de sécurité et d’accessibilité qui s’imposent au moment de la construction et au cours de l’exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité et d’accessibilité varie en fonction du classement du bâtiment.

a. Les ERP concernés

Les ERP sont soumis à des obligations en matière de sécurité, de lutte contre l’incendie et d’accessibilité.

b. Obligation de sécurité

En matière de sécurité, les principes de conception des ERP doivent permettre de limiter les risques d’incendie, alerter les occupants lorsqu’un sinistre se déclare, favoriser l’évacuation tout en évitant la panique, alerter des services de secours et faciliter leur intervention.

Les ERP sont soumis à des règles de prévention pour l’évacuation des locaux qui doivent :

  • être construits de manière à permettre l’évacuation rapide et en sécurité des occupants,
  • avoir une ou plusieurs façades en bordure de voies ou d’espaces libres permettant l’évacuation du public, l’accès et la mise en service des moyens de secours et de lutte contre l’incendie,
  • avoir des sorties (2 au minimum), et les éventuels espaces d’attente sécurisés et les dégagements intérieurs qui y conduisent, aménagés et répartis pour permettre l’évacuation ou la mise à l’abri préalable rapide et sûre des personnes.

Les matériaux et les éléments de construction doivent présenter, face au feu, des qualités de réaction et de résistance appropriées aux risques.

L’aménagement des locaux, la distribution des différentes pièces et éventuellement leur isolement doivent assurer une protection suffisante,

L’éclairage de l’établissement doit être électrique.

Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs ou toxiques, de tous liquides inflammables soumis à autorisation ou enregistrement sont interdits dans les locaux et dégagements accessibles au public.

Les ascenseurs et monte-charge, les installations d’électricité, de gaz, de chauffage et de ventilation, ainsi que les équipements techniques particuliers à certains types d’établissements doivent présenter des garanties de sécurité et de bon fonctionnement,

Des dispositifs d’alarme, de surveillance et des équipements de secours contre l’incendie doivent être mis en place dans tous les ERP de façon appropriée à leur taille et aux risques encourus : extincteurs (1 pour 200 à 300 m²), éclairage de sécurité, antivols, etc.

Les ERP ont l’obligation de tenir un registre de sécurité qui indique notamment les vérifications techniques, les formations suivies par le personnel, les travaux réalisés.

c. Contrôle et sanctions

Le respect des normes de sécurité est contrôlé lors des différentes demandes d’autorisation concernant l’ERP : demande de permis de construire, de travaux d’aménagement, demande d’autorisation d’ouverture de l’établissement.

Dans le cas où les ERP ne sont pas conformes aux obligations de sécurité, leur propriétaire (ou constructeur ou exploitant) s’expose à :

  • une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité),
  • des sanctions pénales (amende jusqu’à 45 000 € et peine d’emprisonnement).

4. Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes à mobilité réduite

Les établissements ouverts au public (magasin, bureau, hôtel, etc.) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Les établissements recevant du public (ERP) non conformes aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

a. Les règles d’accessibilité

Les normes d’accessibilité doivent permettre aux personnes handicapées de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.

L’accès concerne tout type de handicap (moteur, visuel, auditif, mental…).

Les conditions d’accès doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.

L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :

  • les cheminements extérieurs,
  • le stationnement des véhicules,
  • les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments,
  • les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments,
  • les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public,
  • les portes, les sas intérieurs et les sorties,
  • les revêtements des sols et des parois,
  • les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).

b. Les dérogations

Des dérogations à l’accessibilité des lieux sont prévues dans les cas suivants :

  • impossibilité technique,
  • contraintes liées à la conservation du patrimoine,
  • disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords (ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement).

Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.

Dans le cas des ERP remplissant une mission de service public, des mesures de substitution doivent être prises.

La demande de dérogation donne obligatoirement lieu à une décision explicite.

Une dérogation est accordée pour les ERP situés dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation existant lorsque les copropriétaires refusent les travaux de mise en accessibilité.

c. L’Agenda d’Accessibilité Programmé (Ad’AP)

Dans le cas où un établissement n’est pas accessible au 31 décembre 2014, son propriétaire devait déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015 auprès de :

  • la mairie pour un Agenda de 3 ans maximum portant sur un seul ERP,
  • la préfecture dans les autres cas.

Ce dispositif comprend les actions nécessaires à la mise en accessibilité, le programme, le calendrier des travaux et les financements.

Le préfet du département doit approuver ou rejeter l’agenda dans un délai de 4 mois après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA). Le silence vaut acceptation de l’Ad’AP.

La durée des travaux est de :

  • 3 ans maximum,
  • ou 2 périodes de 3 ans chacune (6 ans maximum) pour les ERP pouvant accueillir un public excédant un seuil fixé par le règlement de sécurité,
  • ou 3 périodes de 3 ans chacune (9 ans maximum) lorsque la mise en accessibilité est particulièrement complexe (exigences de continuité de service, la surface des bâtiments concernés, etc.).

Au-delà de 3 ans, le délai doit être accordé sur autorisation expresse et motivée de l’autorité administrative.

En cas de force majeure, la prorogation de la mise en œuvre de l’Ad’AP peut être demandée à l’autorité administrative qui l’a validée.

Sont mises en ligne sur le site internet de la préfecture :

  • la prorogation du délai de dépôt de l’Ad’ap,
  • la décision d’approbation de l’Ad’ap.

d. L’attestation d’accessibilité

Lorsqu’un établissement est aux normes, le propriétaire doit envoyer une attestation d’accessibilité :

  • au préfet de département,
  • à la commission pour l’accessibilité de la commune où est implanté l’établissement.

Dans le cas des ERP de 5e catégorie, une simple attestation sur l’honneur suffit.

Des auto-diagnostics existent pour savoir si l’ERP est conforme aux normes.

Dans le cas où l’accessibilité était mise en œuvre entre le 31 décembre 2014 et le 27 septembre 2015, le propriétaire devait transmettre le formulaire cerfa n° 15247*01 en 1 seul exemplaire à la préfecture (copie à la commission communale pour l’accessibilité).

Pour les établissements ayant fait l’objet d’un permis de construire, une attestation finale de vérification de l’accessibilité est obligatoire . Établie par un contrôleur technique (ou un architecte indépendant), elle doit être jointe à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT).

Elle est ensuite transmise au maire de la commune, qui autorisera ou non l’ouverture des lieux.

e. Les sanctions

L’absence de dépôt d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais est passible d’une sanction financière de :

  • 1 500 € quand l’agenda porte sur un seul établissement dont l’effectif du public est inférieur au seuil du règlement de sécurité,
  • 5 000 € dans les autres cas.

La non-conformité à l’obligation d’accessibilité est passible d’une sanction financière de 45 000 € (225 000 € pour les personnes morales).

En cas de récidive, le propriétaire encourt une peine de 6 mois d’emprisonnement.

L’adhésion à un Ad’AP permet de suspendre cette sanction.

Dans le cas où l’agenda n’est pas mis en œuvre ou lors d’un retard important, un constat de carence motivé peut être prononcé par l’autorité administrative. Il entraîne une sanction financière comprise entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser.

 

Nos réseaux…
logotwitter   logofacebook