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PLU

Conformément à l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2016 arrêtant les compétences de la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM), la compétence PLU, documents d’urbanisme en tenant lieu ou cartes communales a été transférée à l’intercommunalité au 1er janvier 2017. Les dispositions des PLU ou cartes communales applicables sur le territoire de la communauté restent applicables jusqu’à l’approbation du PLUi(h). La Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) peut, jusqu’à l’achèvement de l’élaboration du PLUi(h) sur l’intégralité du territoire, effectuer des procédures de modification ou de mise en compatibilité d’un PLU communal.

Délibération CA2BM du 6 avril 2017 portant prescription du PLUi(h)

Délibération CA2BM du 6 avril 2017 fixant les modalités de collaborations entre les communes-membres et l’EPCI pour l’élaboration du PLUi(h)

Suite à ce transfert de compétence, et conformément à l’article L.211-2 du Code de l’urbanisme, la Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) exerce de plein droit le Droit de Préemption Urbain (DPU). Une procédure interne a été mise en place avec les communes-membres afin de répondre dans un délai raisonnable et permettre de simplifier le traitement des Déclarations d’Intention d’Aliéner (DIA).

Le service Urbanisme de la commune (fermeture au public les mardis matins et jeudis après-midis) reste compétent pour l’instruction des autorisations d’urbanisme.

Communauté d’Agglomération des Deux Baies en Montreuillois (CA2BM) – Pôle Aménagement

11-13 place Gambetta
62170 MONTREUIL SUR MER
Tél: 03.21.06.66.66
Courriel : contact@ca2bm.fr

Dans le cadre de la gestion de l’accès aux documents administratifs, la collectivité génère les données suivantes, librement réutilisables dans les conditions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

Conformément au Code des relations entre le public et l’administration, les informations figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations, quel que soit le support, peuvent être utilisées par toute personne qui le souhaite à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle les documents ont été produits ou reçus.

Dans ce cadre, la commune met à votre disposition les informations qui suivent, librement réutilisables dans les conditions des articles L.321-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration.

La réutilisation est simplement soumise à la condition que ces informations ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées.

Liste des documents soumis à approbation

Rapport de présentation (1)

Rapport de présentation (2)

Rapport de présentation (3)

Rapport de présentation (4)

PADD

Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP)

Règlement

Plan de zonage de CUCQ et de TREPIED

Plan de zonage de STELLA PLAGE

Plan réseau eaux pluviales

Plan réseau eau potable

Plan réseaux assainissement et eaux pluviales

Plans réseaux électricité et gaz

Plan défense incendie

Plan des servitudes d’utilité publique

Servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel

Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Canche

Règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) de la vallée de la Canche

Plan Aléa Submersion marine (1)

Plan Aléa Submersion marine (2)

Préconisations Aléa Submersion marine

Arrêt du projet de PLU – Délibération du 29 janvier 2015

Arrêt du projet de PLU – Avis favorable avec réserves du 5 mai 2015 du Préfet du Pas de Calais

Arrêt du projet de PLU – Avis du 24 juillet 2015 de la DREAL

Arrêt du projet de PLU – Bilan des avis des Personnes Publiques Associées annoté

Enquête publique – Désignation des commissaires-enquêteurs

Avis d’enquête publique

Rapport, Conclusions et Avis du Commissaire Enquêteur du 19 avril 2016

Rapport, Conclusions et Avis du Commissaire-Enquêteur du 19 avril 2016 (Mémoire en réponse)

Approbation du PLU – Délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2016

 

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